Avis du médecin du travail précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement »
Depuis le 1
er janvier 2017, l'employeur peut licencier le salarié déclaré inapte si l'avis d'inaptitude prévoit expressément que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Il s'agit d'un motif autonome de licenciement pour inaptitude qui n'exige donc pas,
a priori, de l'employeur de préciser et de justifier l'impossibilité de reclassement
(C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).
A priori avec ce motif, l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement et donc de justifier l'impossibilité de reclassement. Il devrait également être dispensé de l'obligation de consulter les délégués du personnel (ou, le cas échéant, CSE) puisqu'il n'a pas de poste à proposer.