Maladie, accident du travail
1°Indemnisation sur 12 mois consécutifs :
pour les salariés justifiant de 1 an d'ancienneté dans le cabinet (v. remarque ci-après), maintien de salaire net à 100 % (CSG et CRDS à la charge du salarié prises en compte) sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance.
si le salarié acquiert l'ancienneté requise en cours d'arrêt, il bénéficie, à compter du jour d'acquisition de cette ancienneté, du maintien de salaire pour la période d'indemnisation restant à courir.
| Ancienneté | 1 à 3 ans
| 3 à 8 ans
| 8 à 13 ans
| 13 à 18 ans
| | AT | 1er au 30e jour
| 1er au 40e jour
| 1er au 50e jour
| 1er au 60e jour
| | Maladie | 4e au 30e jour
| 4e au 40e jour
| 4e au 50e jour
| 4e au 60e jour
|
|
| Ancienneté | 18 à 23 ans
| 23 à 28 ans
| Après 28 ans
| | AT | 1er au 70e jour
| 1er au 80e jour
| 1er au 90e jour
| | Maladie | 4e au 70e jour
| 4e au 80e jour
| 4e au 90e jour
|
|
2°Garantie d'emploi en cas de maladie :
4 mois. Au-delà, licenciement possible si les deux conditions suivantes sont réunies :
- l'absence du salarié perturbant le fonctionnement du cabinet interdit à l'employeur de compter sur l'exécution régulière du contrat de travail ;
- l'absence rend nécessaire le remplacement définitif du salarié par un CDI.
3°Maladie et congés payés :
- périodes de maladie assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 30 jours par année civile ;
- maladie au moment du départ en congé : report des congés à une date à fixer avec l'employeur ;
- maladie pendant les congés : report des congés interrompus par la maladie à une date à fixer avec l'employeur ou, en cas de report impossible, versement d'une indemnité compensatrice.
Art. 3-6 modifié en dernier lieu par accord du 8-7-2005 étendu par arrêté du 12-6-2006, JO 23-6-2006,
art. 4-2 modifié en dernier lieu par accord du 15-12-2000 étendu par arrêté du 17-4-2001, JO 27-4-2001,
art. 6-2-5 modifié par accord du 5-10-2007 étendu par arrêté du 3-3-2008, JO 8-3-2008 et
art. 6-2-7