Section 1 : Durée d'affiliation

Sous-section 1 : Appréciation de la durée d'affiliation applicable

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Écrire à la rédaction
Notion de la durée d'affiliation
L'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est subordonnée à la condition de justifier d'une durée d'activité salariée antérieure à la fin du contrat de travail.
Cette durée d'activité, dite « durée d'affiliation » est examinée dans le cadre d'une « période de référence affiliation » (PRA).
En principe c'est la fin du dernier contrat de travail - terme du préavis - à la suite de laquelle le salarié privé d'emploi s'inscrit comme de ou a demandé le versement des allocations (lorsque la demande est déposée postérieurement à l'inscription comme de) qui est prise en considération pour comptabiliser la période de référence affiliation.
Il est à noter qu'en cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la PRA est la veille du jour où le préavis aurait dû prendre effet. Ce préavis non exécuté et non payé ne participe pas à la détermination de l'affiliation.
Toutefois, si à la fin du dernier contrat, le demandeur d'emploi ne justifie pas de la durée d'affiliation requise, une fin de contrat antérieure mais comprise dans la période des 12 derniers mois, peut être retenue (v. n° 15).

le dispositif de la mobilité volontaire sécurisée

constitue sur ce point une exception puisqu'une ouverture de droits peut avoir lieu, en cas de perte involontaire de l'emploi exercé dans le cadre de la mobilité, alors que le contrat de travail avec l'entreprise d'origine est seulement suspendu.