Constitution volontaire d'une CAO
L'État, ses établissements publics (y compris les établissements publics de santé) et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ne sont plus dans l'obligation de recourir à une CAO depuis 2008 (v. n°
1). Ils peuvent toutefois en constituer une pour optimiser l'efficacité de leurs achats publics. Les modalités de composition et d'intervention de cet organe collégial de consultation sont librement définies.
Dans les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, les acheteurs publics sont, par ailleurs, libres d'introduire dans leur MAPA l'intervention de la CAO ou d'une instance qui y ressemble. Cette solution est toutefois à réserver aux MAPA d'une certaine complexité ou d'un certain montant. Ainsi, le guide des bonnes pratiques édité par le ministère de l'économie recommande de constituer une CAO pour les plus gros marchés, notamment ceux de travaux de moins de 5 382 000 € HT même s'ils sont, en principe, exonérés de cette obligation
(Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics 26 sept. 2014, art. 5).
ce seuil s'applique, tant pour la détermination des procédures à mettre en oeuvre que pour les mesures de publicité à effectuer, aux procédures pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022 (Avis 9 déc. 2021, NOR : ECOM2136629V : JO, 9 déc.). Jusqu'à cette date, le seuil applicable était de 5 550 000 € HT.
Attention toutefois, si une CAO est constituée pour la passation d'un MAPA, elle doit être mentionnée dans la délibération. Lorsque le MAPA est soumis au contrôle de légalité, tous les documents du marché, notamment le procès-verbal établi par cette commission, doivent être transmis à la préfecture
(Min. éco, chat, 5 mars 2009). Le seuil du contrôle de légalité s'établit à 215 000 € HT : voir l'étude
«Contrôles».
Lorsque l'acheteur décide de réunir une CAO alors qu'elle n'est que facultative, les pouvoirs de celle-ci sont limités. Ainsi, il n'est pas possible de confier à la commission des attributions relevant, aux termes des dispositions du code des marchés publics ou d'autres textes, d'autres autorités car les règles de compétence sont d'ordre public. Ainsi, une commission d'appel d'offres pourra donner un avis, mais ne pourra attribuer un marché passé selon une procédure adaptée, une telle compétence relève du pouvoir adjudicateur ou de son représentant
(Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics 26 sept. 2014, art. 5). Le maire qui attribue un MAPA en s'estimant lié par l'avis de la CAO prend une décision viciée. Dans le cadre d'un recours en contestation de la validité du contrat, le marché est donc annulé
(TA Cergy-Pontoise, 5 mars 2019, n° 1808765).