Régime de prévoyance
1°Organisme assureur :
au choix de l'entreprise.
2°Bénéficiaires :
les salariés cadres relevant de l'article 2.1 de l'ANI du 17-11-2017 et les salariés non-cadres ne relevant pas de l'article 2.1 de l'ANI du 17-11-2017.
3°Cotisations
a)Assiette :
rémunération annuelle brute soumise à cotisations de la SS, limitée aux T1/T2.
b)Taux
exprimés en pourcentage du salaire brut (T1/T2).
en cas de suspension de contrat sans rémunération, les garanties décès (décès, rente éducation et rente handicap) sont maintenues et ne donnent pas lieu au paiement des cotisations salariales et patronales.
| Garanties | Non-cadres |
|---|
| Employeur | Salarié |
|---|
Maintien de salaire
| 0,49 %
| -
| Incapacité temporaire de travail
| -
| 0,10 %
| Invalidité
| 0,13 %
| 0,07 %
| Décès/IAD
| 0,15 %
| -
| Rente éducation
| 0,01 %
| 0,06 %
| Rente handicap
| 0,01 %
| -
| Indemnité de départ à la retraite
| 0,04 %
| -
| Fonds de péréquation (mutualisation de la garantie « congés pour événements familiaux »)
| 0,10 %
| -
| Paritarisme
| 0,15 %
| -
| Total
| 1,08 %
| 0,23 %
| (1) Cotisation affectée à l'exercice du droit à la négociation collective et à l'information des salariés. |
|
| Garanties | Cadres |
|---|
| Employeur | Salarié |
|---|
| TA | TB | TA | TB |
|---|
Maintien de salaire
| 0,38 %
| 0,38 %
| -
| -
| Incapacité temporaire de travail
| 0,11 %
| -
| -
| 0,04 %
| Invalidité
| 0,64 %
| -
| -
| 0,34 %
| Décès/IAD
| 0,79 %
| -
| -
| 0,53 %
| Rente éducation
| 0,08 %
| -
| -
| 0,02 %
| Rente handicap
| 0,01 %
| -
| -
| -
| Indemnité de départ à la retraite
| 0,04 %
| 0,04 %
| -
| -
| Fonds de péréquation (mutualisation de la garantie « congés pour événements familiaux »)
| 0,10 %
| 0,10 %
| -
| -
| Paritarisme
| 0,15 %
| 0,15 %
| -
| -
| Total
| 2,30 %
| 0,67 %
| -
| 0,93 %
| (1) Cotisation affectée à l'exercice du droit à la négociation collective et à l'information des salariés. |
|
c)Cas des entreprises ayant mis en place à leur niveau un régime de prévoyance antérieurement :
pour ces entreprises, les taux de cotisation à la charge de l'employeur doivent être au moins égaux au total des taux de cotisation conventionnels (v. ci-avant) des garanties : maintien de salaire, incapacité temporaire de travail, invalidité, décès et IAD et rentes éducation et handicap.
en cas de taux supérieurs à ceux du régime de prévoyance de branche, prise en charge par l'employeur des cotisations supplémentaires.
4°Prestations
a)Salaire de référence :
- pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive et rente éducation : salaire brut annuel soumis à cotisation durant les 12 derniers mois civils, dans la limite du plafond de la T2 ;
- pour les garantie « incapacité temporaire de travail » et invalidité : rémunération brute soumise à cotisations sociales au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, limitée à la T2.
b)Maintien de salaire :
en cas de maladie, accident du travail, maternité, prise en charge du maintien de salaire.
c)Incapacité temporaire de travail :
à l'issue de la période de maintien de salaire ou à compter du 181e jour d'absence continue pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté, versement d'une indemnisation égale à 66,66 % du salaire de référence, sous déduction des IJSS brutes.
en cas d'épuisement des droits à maintien de salaire, la garantie intervient après la période de franchise de la SS.
Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + tout autre revenu) : rémunération nette d'activité.
d)Invalidité
| Invalidité/incapacité permanente | Non-cadre | Cadre |
|---|
Invalidité de 1re catégorie
| 60 % de la rente prévue en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie - rente brute de la SS
| 66 % du salaire de référence - rente brute de la SS
| Invalidité de 2e ou 3e catégorie
| 60 % du salaire de référence - rente brute de la SS
| Incapacité (N) comprise entre 33 % et 66 %
| 3/2 N × (60 % du salaire de référence - pension brute d'invalidité de 2e catégorie de la SS)
| 3/2 N × (66 % du salaire de référence - pension brute d'invalidité de 2e catégorie de la SS)
| Incapacité ≥ 66 %
| 60 % du salaire de référence - (rente brute de la SS + salaire éventuel)
| 66 % du salaire de référence - (rente brute de la SS + salaire éventuel)
|
|
Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + tout autre revenu : rémunération nette d'activité.
e)Invalidité absolue et définitive :
versement par anticipation du capital décès (hors majoration éventuelle pour accident) pour les salariés en invalidité de 3e catégorie ou victimes d'un accident du travail bénéficiant d'une rente pour incapacité permanente et totale majorée pour recours à l'assistance d'une tierce personne.
f)Décès :
capital exprimé en pourcentage du salaire brut annuel et plafonné à T2.
| Situation de famille | Non-cadre | Cadre |
|---|
Célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge
| 75 %
| 260 %
| Marié, partenaire de PACS, concubin, sans personne à charge
| 100 %
| 350 %
| Toute situation de famille avec personne(s) à charge
| 125 %
| 435 %
| (1) Capital doublé en cas de décès accidentel (y compris en cas de décès survenant dans les 12 mois suivant l'accident, mais à l'exclusion du décès consécutif à une intervention chirurgicale). |
|
Garantie double effet : pour tous les salariés, un 2e capital (hors majoration éventuelle pour décès accidentel) est versé aux enfants à charge en cas de décès simultané (y compris lorsque le décès survient 24 heures avant celui du salarié) ou postérieur du conjoint (du partenaire lié par un PACS ou du concubin) [non remarié ni lié par un nouveau PACS ; termes exclus de l'extension (Arrêté du 17-19-2021)].
en cas de suspension de contrat sans rémunération, les garanties décès sont maintenues et ne donnent pas lieu au paiement des cotisations salariales et patronales.
g)Rente éducation :
en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, versement d'une rente égale à 15 % du salaire de référence jusqu'à 16e anniversaire, 20 % au-delà et jusqu'au 26e anniversaire maximum sous conditions. Montant mensuel ≥ 100 €.
Doublement de la rente pour les orphelins de père et mère.
en cas de suspension de contrat sans rémunération, les garanties décès sont maintenues et ne donnent pas lieu au paiement des cotisations salariales et patronales.
h)Rente handicap :
en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, versement aux enfants handicapés d'une rente viagère égale à 500 € par mois (montant revalorisé annuellement par référence à l'évolution du montant de l'allocation aux adultes handicapés).
en cas de suspension de contrat sans rémunération, les garanties décès sont maintenues et ne donnent pas lieu au paiement des cotisations salariales et patronales.
i)Indemnité de départ à la retraite :
versement des indemnités dues en cas de départ volontaire à la retraite (v. n°
7).
j)Congés pour événements familiaux (v. n° 8) :
pris en charge par le régime de prévoyance dans le cadre du fonds de péréquation.
Accord du 19-5-2021 étendu par arrêté du 17-9-2021, JO 23-12-2021, applicable à compter du 1-1-2022 (1er jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension de l'accord du 12-1-2021 instaurant la CCN