Prime de vacances
1°Montant global
(pour l'ensemble des salariés) : au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés [constatés au 31 mai ; termes supprimés (Avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu)]. Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
Ne peuvent se substituer au paiement de la prime, le 13e mois, l'indemnité de précarité des enquêteurs vacataires et la prime d'objectifs (Avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu).
2°Répartition entre chaque salarié
(avis commission ; disposition reprise et modifiée par avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu) : au choix de l'entreprise, à titre d'exemple : répartition égalitaire [en divisant le 1/10 global par le nombre de salariés ; termes supprimés (Avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu)], répartition au prorata des salaires avec [le cas échéant (Avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu)] majoration pour enfants à charge ou majoration de 10 % de l'indemnité de congés payés de chaque salarié [ou en cas d'embauche ou de départ en cours d'année ou pour les CDD répartition au prorata du temps de présence sur la période de référence (Avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu)].
Art. 31 renuméroté
art. 7.3 et modifié par avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO
Avis d'interprétation du 19-3-90