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Régime de prévoyance
1°Organisme assureur :
au choix de l'employeur.
2°Cotisations :
a)Taux :
  • cadres (articles 4, 4 bis et annexe IV de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47) : 1,5 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de SS, à la charge exclusive de l'employeur ;
  • non-cadres : taux non fixé.
b)Répartition :
  • incapacité temporaire de travail, incapacité permanente, décès suite à AT/MP : 100 % employeur ;
  • invalidité, décès suite à maladie ou accident de la vie courante : 50 % employeur et 50 % salarié.
3°Prestations
a)Incapacité temporaire de travail :
voir n°  25.
b)Invalidité :
pour les salariés ayant au moins 12 mois de services effectifs (continus ou non) dans l'établissement, versement d'une rente (y compris la rente de la SS) calculée en % du dernier salaire brut (v. remarque ci-après) :
  • invalidité de 1re catégorie : 50 % ;
  • invalidité de 2e ou 3e catégorie : 80 %.
Maximum : salaire net.

le dernier salaire brut doit tenir compte des effets de l'ancienneté intervenue à la date du déclenchement de la rente invalidité.

Pour les salariés, antérieurement à temps complet, passés à temps partiel avant leur mise en invalidité (temps partiel thérapeutique ou préretraite progressive à temps partiel), le dernier salaire correspond au salaire brut entier reconstitué à temps complet.

c)Incapacité permanente :
en cas d'incapacité d'un taux ≥ 33 %, versement d'une rente (y compris la rente de la SS) égale à 80 % du dernier salaire brut. Maximum : salaire net.

le dernier salaire brut doit tenir compte des effets de l'ancienneté intervenue à la date du déclenchement de la rente incapacité.

d)Décès ou invalidité de 3e catégorie :
versement d'un capital exprimé en % de la rémunération nette annuelle (rémunération des 12 derniers mois).
Situation de familleMontant  
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant ou personne à charge
75 %
Marié (ou vivant maritalement) sans enfant ou personne à charge
100 %
Majoration par enfant ou personne à charge
+ 25 %
(1) Capital doublé en cas de décès consécutif à un accident de la vie courante, à un AT ou une MP.