Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

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Licenciement
1°Indemnité de licenciement
pour les dispositions spécifiques au secteur des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, voir n°  53.
Indemnité due, sauf faute grave [ou lourde (Avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu)] , à partir de 2 ans d'ancienneté [sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l'étude «Dispositions de droit commun»)] [8 mois d'ancienneté ininterrompue (Avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu)].
a)Montant pour les ETAM et cadres
1.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant n° 46 du 16-7-2021
Ancienneté< 20 ans≥ 20 ans
ETAM
0,25 mois par année de présence  
0,3 mois par année de présence  . Maximum : 10 mois
Ingénieurs et cadres
1/3 mois par année de présence  . Maximum : 12 mois
(1) Prorata au nombre de mois en cas d'années incomplètes.
2.
A compter de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu
CatégorieAnciennetéMontant  
ETAM
< 10 ans
1/4 mois pour chaque année de présence
> 10 ans
1/3 mois pour chaque année de présence
Ingénieurs et cadres
< 2 ans
1/4 mois pour chaque année de présence
> 2 ans
1/3 mois pour chaque année de présence
(1) Prorata au nombre de mois de présence en cas d'années incomplètes.
b)Montant pour les chargés d'enquêtes :
1/5 mois par année de présence.
Maximum : 7 mois
c)Base de calcul :
1/12 de la rémunération des 12 derniers mois (primes comprises et à l'exclusion des majorations pour heures supplémentaires et des majorations ou indemnités liées à un déplacement ou à un détachement pour les ETAM et les ingénieurs et cadres).
En cas d'engagements successifs et prise en compte de l'ancienneté totale, l'indemnité perçue à l'occasion d'un licenciement antérieur est déductible (pour les ETAM et les ingénieurs et cadres) ; disposition supprimée (Avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu).
Lorsque l'employeur trouve au salarié un emploi équivalent accepté par celui-ci, hors de l'entreprise et avant la fin du préavis, l'indemnité de licenciement est réduite d'un tiers; disposition supprimée (Avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu). Ce tiers sera versé si la période d'essai dans le nouvel emploi reste sans suite ; disposition supprimée (Avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu).
2°Licenciement pour refus de mobilité :
en cas de licenciement pour non-respect de la clause de mobilité figurant dans le contrat de travail, versement de l'indemnité légale de licenciement (v. l'étude «Dispositions de droit commun») ; disposition supprimée (Avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu).
3°Licenciement pour fin de chantier
(Avenant n° 11 du 8-7-93 non étendu) : champ d'application : entreprises visées au code NAF 74-2 C de la nomenclature INSEE de 1993 : Ingénierie, études techniques.
Définition : le contrat dit « de chantier » est un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet l'accompagnement d'un chantier et comportant la mention « contrat de travail à durée indéterminée de chantier ».
Rupture du contrat de travail à l'issue du chantier lorsqu'après l'achèvement des tâches confiées sur un ou plusieurs chantiers, le réemploi du salarié ne peut être assuré ou lorsque le salarié refuse d'être occupé sur un autre chantier. Dans ce cas, le salarié a droit à un préavis et peut accéder à un dispositif de formation proposé par le Fonds d'assurance formation ingénierie, études et conseils (FAFIEC) ou au congé individuel de formation.
Information et consultation du CE (à défaut, des DP) sur les possibilités de reclassement notamment dans les 7 jours francs précédant la notification des licenciements en cas de licenciements de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours (délai porté à 30 jours francs si les licenciements touchent plus de 10 salariés sur une période de 30 jours).
Conditions d'accès au Fonds d'assurance formation ingénierie, études et conseils (FAFIEC) :
  • avoir été salarié au moins 6 mois d'une société d'ingénierie à jour de ses cotisations au FAFIEC ;
  • avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet une mission sur chantier ;
  • exprimer sa demande de bénéficier d'une formation d'une durée comprise entre 120 et 160 h dans un délai de 6 mois à compter de la notification du licenciement.
Pendant la formation, le salarié perçoit une indemnité limitée au salaire brut minimum conventionnel correspondant au coefficient hiérarchique ne pouvant être inférieure au montant brut auquel le salarié aurait pu prétendre auprès de l'ASSEDIC.
4°Interdiction des licenciements pour motif économique après une période d'activité partielle :
voir n°  43.