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Salaires minima
1°Salaire horaire brut :
salaire minimum conventionnel brut avant déduction du montant des charges sociales salariales (Avenant n° 1 du 18-2-2022 non étendu).
a)Assiette de calcul :
ne sont pas pris en compte les indemnités allouées à l'assistant maternel (entretien, repas, indemnité kilométrique).
b)Montant
Date d'applicationSalaire horaireSalaire horaire + majoration pour obtention du titre AM-GE
Au 1-1-2022  
2,97 €
3,06 €  
Au ...  
3,06 €
3,18 €  
(2) Taux de majoration : 3 %.
(3)
.
(4) Taux de majoration : 4 %.
En cas d'obtention du titre AM-GE en cours d'exécution du contrat, le salarié doit bénéficier d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration.
2°Salaire mensuel brut de base :
le salaire de base est mensualisé.
Pendant la période d'adaptation, les heures de travail non effectuées sont déduites du salaire mensualisé.
Le salaire peut être augmenté du paiement des heures complémentaires et des heures majorées.
a)Accueil de l'enfant 52 semaines/période de 12 mois consécutifs :
le salaire est égal au :
salaire horaire brut de base  nombre d'heures d'accueil/mois.

nombre d'heures d'accueil/mois : nombre d'heures d'accueil par semaine  (52 semaines/12).

En cas d'absence ne donnant pas lieu à rémunération : salaire mensualisé x nombre d'heures non travaillées dans le mois/nombre d'heures habituellement travaillées dans le mois.
Le résultat est déduit du salaire mensualisé.
b)Accueil de l'enfant 46 semaines/période de 12 mois consécutifs :
le salaire est égal au :
salaire horaire brut de base  nombre d'heures d'accueil par mois.

nombre d'heures de travail/mois : nombre d'heures de travail par semaine (nombre de semaines programmées/12).

Une régularisation prévisionnelle est réalisée par écrit chaque année à la date anniversaire du contrat. A la fin du contrat, règlement des sommes dues au titre de la régularisation.
En cas d'absence ne donnant pas lieu à rémunération : salaire mensualisé x nombre d'heures non travaillées dans le mois/nombre d'heures habituellement travaillées dans le mois.
Le résultat est déduit du salaire mensualisé.
c)Accueil occasionnel :
le salaire mensuel brut est égal au : salaire horaire brut de base  nombre d'heures d'accueil.
En cas d'accueil > 1 mois : salaire horaire brut de base  nombre d'heures d'accueil au cours du mois.
3°Majoration du salaire mensuel brut de base
a)Heures complémentaires :
peuvent donner lieu à majoration sur décision écrite des parties.
b)Heures majorées (heures réalisées au-delà de la durée conventionnelle) :
taux de majoration fixé dans le contrat de travail, au minimum de 10 %.