La responsabilité élargie du producteur de DEA
Depuis le 1
er janvier 2012, en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP), les metteurs sur le marché doivent, soit
(C. envir., art. L. 541-10-6 et R. 543-245) :
- pourvoir à la collecte séparée et au traitement des déchets issus des éléments d'ameublement mis sur le marché par un système individuel approuvé ;
- contribuer à la collecte, l'enlèvement, le traitement de ces déchets en adhérant à un éco-organisme agréé et en lui versant une contribution financière en fonction des quantités mises sur le marché.
Depuis le 1
er janvier 2018, les filières des déchets d'ameublement ménagers et professionnels ont fusionné
(D. n° 2017-1607, 27 nov. 2017 : JO, 28 nov.).
Sur le principe de la REP, voir l'étude
«Déchets».