Solutions de remplacement à la réalisation d'aires de stationnement
Lorsqu'un document d'urbanisme impose l'obligation de réaliser des places de stationnement, le constructeur ne peut se soustraire à cette obligation que pour des motifs d'ordre technique, urbanistique ou architectural qui ne lui sont pas imputables
(Circ. UHC/DU/16 n° 2001-56, 27 juill. 2001, titre II, chap. II, sect. III, II). Ainsi, doit être annulé, le permis qui met à la charge du pétitionnaire une participation financière à raison de l'absence d'aires de stationnement alors que cette réalisation, en sous-sol ou en surface, n'était pas techniquement impossible
(CE, 6 nov. 1998, n° 117668).
Lorsqu'il justifie de l'impossibilité de réaliser le nombre de places pour véhicules motorisés résultant des dispositions du document d'urbanisme sur le terrain d'implantation ou dans son environnent immédiat, le constructeur peut être réputé y satisfaire par le recours à des solutions de remplacement prévues par l'article
L. 151-33 du code de l'urbanisme (ancien L. 123-1-12). Il s'agit :
- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ;
- soit de l'acquisition de places dans un parc de stationnement privé existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre de la concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement au titre des obligations prévues aux articles
L. 151-30 et
L. 151-32, elle ne pourra plus l'être en tout ou en partie à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
C. urb., art. L. 151-33, créé par Ord. n° 2015-1174, 23 sept. 2015En l'absence de toute possibilité de stationnement sur le terrain, le pétitionnaire ne peut valablement affecter au projet des emplacements situés à 200 m, dans une rue perpendiculaire à celle du terrain d'assiette. De tels emplacements ne se trouvent pas dans un « environnement immédiat » au sens de l'article
L. 151-33 du code de l'urbanisme
(CAA Douai, 1re ch., 26 oct. 2021, n° 20DA01966).
sur les pièces complémentaires à fournir lorsque le pétitionnaire a prévu de réaliser tout ou partie de ses obligations sur un terrain autre que le terrain d'assiette ou de recourir à des solutions de remplacement : voir n° 221.
1° Justification de l'impossibilité technique
Pour bénéficier de ces dispositions, le demandeur doit justifier, dans le dossier de permis de construire, d'une impossibilité de réaliser les places de stationnement sur le terrain d'assiette du projet. Une absence de justification ou une justification incomplète entache le permis de construire d'un vice qui, au contentieux peut être régularisé sur le fondement de l'article
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
(CAA Lyon, 29 juin 2021, n° 20LY02599).
2° Concession à long terme dans un parc public de stationnement
Des concessions de dix ans ne sont pas des concessions à long terme au sens de l'article
L. 151-33 du code de l'urbanisme
(CE, 30 juin 1993, n° 130372). Selon le Conseil d'État, l'engagement de location doit être au minimum de 15 ans
(CE, 8 déc. 2000, n° 202766). Ainsi, l'obtention d'une concession à long terme sur le domaine public routier communal, par son caractère précaire et non réservé à l'usage exclusif du pétitionnaire, ne répond pas à ces exigences
(Rép. min. n° 36704 : JOAN Q, 3 mai 2016, p. 3859).
La production d'un contrat de location portant sur un terrain vague situé à proximité du projet ne peut suffire s'il ne comporte aucun aménagement permettant l'accès et le stationnement des véhicules et qu'aucun aménagement n'est prévu pour le rendre utilisable à cette fin. La circonstance que le contrat de location indique que le terrain pourra être utilisé à cet effet et le fait que des véhicules peuvent stationner sur un terrain vague ne suffisent pas à faire regarder celui-ci comme un parc de stationnement au sens de l'article
L. 151-33 du code de l'urbanisme
(CAA Bordeaux, 1re ch., 14 mai 2020, n° 18BX04108).
3° Acquisition de places dans un parc privé de stationnement
Ne constitue pas une alternative valable à l'impossibilité technique de réaliser sur le terrain le nombre d'emplacement requis :
- une convention, portant sur la location à un particulier d'emplacements de stationnement, dans un jardin, susceptible de ne pas être renouvelée à la demande de l'une ou l'autre des parties ;
- la production d'un contrat de location conclu intuitu personae avec un particulier sur des lieux qui ne font apparaître aucun aménagement particulier en vue du stationnement de véhicules.
CAA Nantes, 5e ch., 14 déc. 2021, n° 20NT03274