Possibilité pour l'employeur de remédier à l'absence de clause sur la déconnexion
A défaut de stipulations conventionnelles sur les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion, ces modalités sont définies par décision unilatérale de l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, ces modalités doivent être conformes à la charte sur la déconnexion prévue à l'article
L. 2242-8 du code du travail
(C. trav., art. L. 3121-65).