Sanctions en cas de défaut de mise en place ou de mise à jour
L'employeur qui n'établit pas une BDESE est passible du délit d'entrave (un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende)
(C. trav., art. L. 2317-1). Pour plus d'information sur le délit d'entrave, voir l'étude
«Délit d'entrave».
Par ailleurs, en l'absence de BDESE mise à la disposition des IRP, le délai de consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne commence pas à courir
(Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13.081, n° 528 FS - P + B). Cette jurisprudence pourrait s'appliquer aux deux autres consultations récurrentes obligatoires : la consultation sur la situation financière de l'entreprise et celle sur la politique sociale.
Enfin, en cas de BDESE incomplète, le CSE peut saisir le tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir les informations manquantes
(C. trav., art. L. 2312-15). L'employeur a donc tout intérêt à remplir scrupuleusement la BDESE pour qu'elle soit conforme aux dispositions légales.
le CSE ne peut demander la communication d'informations supplémentaires que par le biais de cette action, peu importe que sa demande intervienne en dehors de tout processus d'information consultation. Il ne peut, sous ce prétexte, passer par la voie du référé. Ainsi, s'il estime que la BDESE est incomplète, il doit nécessairement saisir le tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, comme cela est prévu par l'article L. 2312-15 du code du travail (Cass. soc., 24 nov. 2021, n° 20-13.904, n° 1330 F - B).
Notons que la différence principale entre la procédure accélérée au fond, et la procédure de référé est que, dans le cadre de la procédure accélérée au fond, le juge peut statuer sur le fond de l'affaire. Au contraire, la procédure de référé, qui est une procédure d'urgence, ne donne lieu qu'à des mesures qui ont vocation à être provisoires.