Publicité de l'arrêté préfectoral approuvant le PSMV
L'arrêté ou le décret approuvant le PSMV doit être :
- affiché pendant un mois au siège de l'EPCI compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- publié au Recueil des actes administratifs de l'État dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral ;
- publié au JO, lorsqu'il s'agit d'un décret en Conseil d'État.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
l'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble de ces formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
C. urb., art. R. 313-18C. urb., art. R. 153-21