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Conditions d'octroi de l'indemnité
Le titulaire du marché doit prouver que son contrat a été bouleversé et apporter les justifications de nature à établir le montant de la surcharge qu'il a supportée. Les éléments de surcharge à prendre en compte sont :
  • les charges d'approvisionnement. La surcharge peut notamment provenir d'une hausse du prix des matières premières, des semi-produits, des produits finis et de l'énergie intervenant dans l'exécution de la prestation ;
  • les salaires, appointements et charges qui s'y rapportent. Ils sont à prendre en compte dans la mesure, toutefois, où leur accroissement s'avère d'une ampleur telle qu'il ait pu raisonnablement échapper aux prévisions des candidats.
En revanche, les charges fiscales ne sont pas prises en considération. Il est tenu compte contractuellement, dans le prix de règlement, des changements de taux ou d'assiette de la TVA et des taxes assimilées intervenus entre le mois d'établissement du prix et la date du fait générateur. Dans ces conditions, une variation en hausse de ces taxes ne saurait être considérée comme constituant un élément de surcharge.
L'administration, quant à elle, se doit de contrôler soigneusement toutes ses assertions. En examinant les justifications fournies à l'appui d'une demande d'indemnité, elle s'attachera notamment à vérifier :
  • que les variations de prix d'achat alléguées sont conformes à la réglementation des prix ;
  • que l'évolution des salaires n'apparaît pas anormale eu égard à celle des rémunérations payées à la fois dans la région et la branche professionnelle considérée ;
  • que les hausses enregistrées sont compatibles avec celles qui sont traduites par les indices insérés dans le BOCC ou les indices et prix publiés par le Bulletin mensuel de statistiques de l'INSEE ou, à défaut, dans les publications professionnelles ;
  • que le niveau des prix, tel qu'il résulte de la demande du titulaire, peut être considéré comme normal par référence à celui pratiqué dans d'autres transactions de même nature.
Lorsque, d'après l'ensemble des facteurs ci-dessus, a été calculé le surcroît de dépenses imposé pour l'exécution des marchés par suite des circonstances imprévisibles, il n'y a lieu à l'allocation d'une indemnité d'imprévision que si ce surcroît de dépenses a entraîné non seulement une perte pour le titulaire du marché, mais un bouleversement de l'économie du contrat .