Application des deux procédures protectrices
Le licenciement d'un représentant du personnel pour inaptitude oblige l'employeur à respecter deux procédures :
- celle prévue par les articles L. 1226-2 et suivants ou L. 1226-10 et suivants du code du travail, qui implique une tentative de reclassement du salarié et une consultation du CSE ;
- celle prévue au profit des représentants du personnel et qui oblige l'employeur à solliciter auprès de l'inspecteur du travail une autorisation administrative de licenciement.
La Cour de cassation a précisé :
- que le délai dont dispose l'employeur pour reclasser ou licencier le salarié, et à l'expiration duquel il doit le rémunérer si sa situation est restée inchangée, n'était pas suspendu par la demande d'autorisation de licencier un salarié protégé effectuée auprès de l'inspection du travail ;
Cass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.939, n° 319 P- qu'il appartient à l'employeur, nonobstant la constatation de l'inaptitude et de l'impossibilité de reclassement du salarié protégé, de maintenir ce dernier à l'effectif de l'entreprise dans l'attente de l'obtention de la décision de l'autorité administrative ;
Cass. soc., 4 mai 1994, n° 92-40.738, n° 2053 P : Bull. civ. V, n° 165- que si la saisine de l'inspecteur du travail est interruptive du délai d'un mois pour prononcer le licenciement, elle ne dispense pas l'employeur de poursuivre le paiement des salaires jusqu'à la date du licenciement autorisé. Dès lors que l'employeur a demandé l'autorisation de licencier le salarié dans le délai d'un mois suivant le deuxième avis médical d'inaptitude et que, à la suite de l'autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a été licencié, le défaut de règlement des salaires durant la période d'attente de la décision administrative ne peut avoir pour effet de rendre son licenciement irrégulier.
Cass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-47.395, n° 2466 FS - P + BIl en va de même concernant un salarié protégé victime d'un accident du travail : celui-ci bénéficie à la fois de la protection accordée aux représentants du personnel et aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. L'employeur ne peut pas licencier un salarié protégé sans autorisation, de même qu'il ne peut licencier un salarié victime d'un accident du travail pendant la période de suspension du contrat de travail (sauf deux cas très précis, v. l'étude
«Accidents du travail et contrat»)
(C. trav., art. L. 1226-9). Il a par conséquent droit à une double réparation :
- la réparation du préjudice subi résultant de l'inobservation par l'employeur des règles protectrices au titre de son statut de salarié protégé ;
- la réparation du préjudice résultant du licenciement irrégulier en cours de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail.
Cass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-41.227, n° 1751 FS - P + BSur le contrôle de l'administration, voir n°
185.
Sur la séparation des pouvoirs, voir n°
245.