Refus implicite de permis de construire à l'expiration du délai d'instruction
Le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants :
- lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles ;
- lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection des réserves naturelles ;
- lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ;
- lorsque le projet est soumis à enquête publique (C. envir., art. R. 123-7 à R. 123-23) ou à participation du public par voie électronique (C. envir., art. L. 123-19) ;
- lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse (C. urb., art. R*. 423-56) : voir n° 366 ;
- lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération (C. envir., art. R. 331-4) ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ;
- lorsque la délivrance du permis est subordonnée à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques (C. cinéma, art. L. 212-7) et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente ;
- lorsque le projet relève du permis valant autorisation d'exploitation commerciale (C. urb., art. L. 425-4) ou a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial (C. com., art. L. 752-4) et que cette commission ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable ;
- lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit (v. n° 643) ;
- lorsque la délivrance du permis est subordonnée à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 112-12 (ancien L. 111-4-1) du CCH (C. urb., art. L. 425-13) et que cette dérogation a été refusée.
C. urb., art. R*. 424-2, mod. par D. n° 2022-422, 25 mars 2022, art. 8les travaux effectués sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ne font plus partie du champ d'application de cet article depuis le 5 novembre 2014 : voir n° 728.
La règle du refus implicite s'impose également :
- lorsque la décision est soumise à l'accord de l'ABF et que celui-ci a notifié un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions ;
- en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis de l'ABF, lorsque le préfet de région a rejeté le recours (C. urb., art. R. 423-68).
C. urb., art. R*. 424-3, mod. par D. n° 2017-456, 29 mars 2017, art. 17Dans ces 2 derniers cas, l'ABF (ou le préfet de région) adresse copie de son avis ou de sa décision au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite
(C. urb., art. R*. 424-4, mod. par D. n° 2017-456, 29 mars 2017, art. 17).
Le non-respect de cette formalité - dont le seul objet est l'information du demandeur - ne peut avoir pour effet l'acquisition d'un permis tacite
(CE, 29 mars 2017, n° 392940).
Il arrive que l'ABF se méprenne sur la portée de son avis. C'est le cas, par exemple, lorsqu'il estime à tort que le projet envisagé ne se situe pas dans le champ de visibilité d'un monument historique. Dans ce cas, le silence de l'administration ne peut avoir pour effet de faire naître une décision tacite
(CAA Marseille, 1re ch., 1er mars 2018, n° 16MA04304).