Périodes équivalentes à un mois de travail effectif pour le calcul du nombre de jours de congés
Le législateur a instauré une règle d'équivalence, permettant d'opérer le décompte des mois de travail lorsque le salarié, ayant été occupé pendant une année incomplète, ne peut justifier d'un nombre entier de mois de travail.
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée des congés, les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail.
C. trav., art. L. 3141-4L'employeur doit ainsi considérer que le salarié a effectué un mois de travail effectif (lui ouvrant droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés) dès lors qu'il a effectivement travaillé :
- 4 semaines ;
- 24 jours si l'horaire de travail est réparti sur 6 jours de la semaine, soit 288 jours de travail pour 30 jours de congés payés ;
- 22 jours si l'horaire de travail est réparti sur 5,5 jours de la semaine, soit 264 jours de travail pour 30 jours de congés payés ;
- 20 jours si l'horaire de travail est réparti sur 5 jours de la semaine, soit 240 jours de travail pour 30 jours de congés payés.
Rép. min. n° 25933 : JOAN Q, 10 mars 1973, p. 535Pour la Cour de cassation, il s'agit donc de déterminer, au cours de la période de référence soit combien de mois, soit combien de fois 4 semaines, soit combien de fois 24 jours (ou 22 jours ou 20 jours selon la répartition hebdomadaire) le salarié a travaillé. Le décompte le plus favorable au salarié doit être retenu. Ainsi le salarié qui a travaillé 12 fois 4 semaines au cours de la période de référence a droit à la totalité de ses congés payés, peu important qu'il n'ait pas travaillé 4 semaines ou 24 jours au cours d'un mois.
Cass. ass. plén., 9 janv. 1987, n° 85-43.471