Embauche ou rupture du contrat de travail en cours d'année
En cas de nouvelle embauche, le point de départ de la période de référence n'est pas la date fixée par l'accord collectif ou, en l'absence d'accord collectif, par le code du travail (1er juin -31 mai), mais la date de l'arrivée du salarié dans l'entreprise.
Ainsi, prenons l'hypothèse où la période de référence dans l'entreprise est fixée du 1
er juin au 31 mai. Un salarié est embauché le 1
er janvier 2022. Ses droits à congés, au 31 mai 2022, sont : 2, 5 jours x 5 mois = 12,5 jours ouvrables de congés (arrondis à 13 en application de l'article
L. 3141-7 du code du travail, v. n°
20).
En cas de départ du salarié en cours d'année, le terme de la période de référence coïncide avec la date de rupture du contrat de travail. Ainsi un salarié qui cesse son travail le 30 avril 2022 a droit à des congés calculés sur la base du travail effectué depuis le 1
er juin 2021, soit : 2,5 jours x11 mois = 27, 5 jours ouvrables de congés (arrondis à 28 en application de l'article
L. 3141-7 du code du travail, v. n°
20).
Si un salarié quitte l'entreprise le 30 juin 2022 sans avoir pris aucun de ses congés au titre de la période de référence écoulée, ses droits à congés sont déterminés pour la période allant du 1
er juin 2021 au 31 mai 2022, soit 30 jours ouvrables, et pour la période allant du 1
er juin 2022 au 30 juin 2022, soit 2, 5 jours ouvrables (arrondis à 3 en application de l'article
L. 3141-7 du code du travail, v. n°
20). Il percevra alors une indemnité compensatrice (v. n
os 144 et s.).
Dans les professions où les employeurs sont tenus de s'affilier à une caisse de congés payés, le point de départ de la période de référence est fixé au 1er avril de chaque année et non au 1er juin.
C. trav., art. R. 3141-4En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période de référence, le terme de la période de référence est non pas le 31 mai de l'année en cours, mais la date de rupture du contrat de travail.