Champ d'application territorial
Territoire national [y compris territoires d'outre-mer ; termes exclus de l'extension (Arrêté du 28-7-2020)].
en application de la loi du 8 août 2016, à défaut de stipulations contraires, la CCN, en visant un champ national, s'applique également aux DROM-COM (v. l'étude
«ABC des conventions collectives»).
Art. I.2 modifié par avenant du 29-3-2018 étendu par arrêté du 16-4-2019, JO 24-4-2019, applicable à compter du jour de la publication au JO de son arrêté d'extension et par avenant du 24-1-2019 étendu par arrêté du 28-7-2020, JO 12-8-2020, applicable à compter du jour de la publication au JO de son arrêté d'extension