Travail de nuit et du dimanche
1°Travail de nuit :
majoration horaire de 20 % entre 20 h et 22 h et entre 5 h et 8 h ; majoration horaire de 40 % entre 22 h et 5 h.
2°Pharmacies assurant un service d'urgence à volets fermés :
indemnité spéciale pour dérangement selon tarif pharmaceutique national égale à la somme des honoraires versés en application de l'article 19 de la convention nationale du 4-4-2012 réglant les rapports entre les pharmaciens et l'assurance maladie (à l'exclusion de l'indemnité d'astreinte).
3°Travail le dimanche :
en cas de travail un dimanche de garde, les salariés bénéficient de leur repos hebdomadaire par roulement.
le repos compensateur susvisé, destiné à compenser la privation du repos hebdomadaire et le surcroît de travail effectué par le salarié du fait d'une demande ponctuelle de son employeur visant à ce qu'il travaille un jour habituellement non travaillé à raison d'un service de garde le dimanche, ne bénéficie pas au salarié lorsque l'officine ouvre habituellement le dimanche (Cass. soc., 17 févr. 2021, n° 18-24.243, n° 247 FS - P).
Pour l'indemnité de sujétion due en cas de garde ou urgence un dimanche, voir n°
14.
Art. 13 modifié par avenant du 24-10-2019 étendu par arrêté du 2-7-2021, JO 17-8-2021, applicable à compter du 1-12-2019
Annexe I
Accord RTT du 23-03-2000 étendu par arrêté du 28-6-2000, J0 14-7-2000 applicable à compter du 24-7-2000 modifié par avenant du 6-4-2021 étendu par arrêté du 1-4-2022, JO 13-4-2022, applicable à compter du 1-7-2021