Avis conforme du CSE ou autorisation de l'inspection du travail
La mise en place d'horaires individualisés nécessite un avis conforme du CSE. A défaut, l'employeur commet un délit d'entrave.
C. trav., art. L. 3121-48 Cass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-86.661, n° 4254 FS - P + F + IA défaut de représentant du personnel, l'employeur peut mettre en place les horaires individualisés après autorisation de l'inspection du travail.
La décision de l'inspection du travail est notifiée dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande.
C. trav., art. L. 3121-48 et R. 3121-29