Notion de catégorie objective de salariés
Pour être collectives, les garanties de prévoyance complémentaire doivent bénéficier à l'ensemble des salariés ou du moins à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une ou plusieurs catégories objectives de salariés définies par les textes.
Les catégories objectives de salariés peuvent être définies par référence aux critères suivants :
- à l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant des définitions issues des dispositions de la Convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de son annexe I (v. n° 78) ;
- à un seuil de rémunération déterminé à partir de l'une des limites inférieures des tranches fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite Agirc-Arrco (v. n° 79) ;
- à l'appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels (v. n° 80) ;
- au niveau de responsabilité, au type de fonctions ou le degré d'autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords susvisés (v. n° 81) ;
- à l'appartenance aux catégories définies à partir des usages en vigueur dans la profession, à partir de conditions d'emploi ou d'activité particulières ou aux catégories relevant du champ d'application d'un régime obligatoire assurant la couverture du risque concerné (v. n° 82).
Les critères susvisés peuvent être combinés entre eux ou être appliqués de manière alternative. Ainsi, un régime de prévoyance peut être souscrit au bénéfice des cadres au sens de la Convention nationale de l'Agirc (critère n° 1) et des ouvriers au sens de la classification retenue par la convention de branche applicable à l'entreprise (critère n° 3).
CSS, art. R. 242-1-1 Lettre-circ. ACOSS n° 2011-0000036, 24 mars 2011