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Autres dispositions générales du travail des mineurs
DispositionsPrincipes applicablesDérogations admisesSe reporter à l'étude
Age minimum d'admission au travail.
- 16 ans
Voir nos 2 et suivants
- 14 ans pour les apprentis s'ils ont effectué le 1er cycle de l'enseignement secondaire et s'ils ont au moins 15 ans avant le 31 décembre .
- 14 ans pour effectuer un stage d'observation professionnelle, un stage d'initiation ou un stage professionnel dans le cadre d'une convention entre l'entreprise et l'école .
- 14 ans pour effectuer des travaux légers pendant les vacances scolaires .
- Pas d'âge minimum pour les enfants engagés dans les entreprises de spectacle et de mannequinat, sous réserve d'une autorisation individuelle préalable et du respect d'une procédure stricte .
Voir n° 2 et s.
«Embauche»
«Apprentissage»
«Stage en entreprise»
«Santé et sécurité au travail»
Pour un calendrier pour l'embauche d'un jeune jusqu'à 26 ans, voir Annexe 1
Emplois interdits.
Travaux totalement interdits pour les jeunes de 15 à 18 ans : voir n°  4.
Travaux en principe interdits pour les jeunes de 15 à 18 ans mais pouvant bénéficier de demandes de dérogations : voir n°  6  .
«Santé et sécurité au travail»
Voir nos  4 et 6.
Durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail.
- 8 heures par jour et 35 heures par semaine, temps de formation compris . Pour les mineurs de moins de 16 ans, 35 heures maxi par semaine aussi mais 7 heures maxi par jour .
- Hors mineur de moins de 16 ans, possibilité d'ajouter 5 heures de travail par semaine aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, après accord de l'inspecteur du travail et avis conforme du médecin du travail de l'entreprise .
  • Hors mineur de moins de 16 ans, et lorsque l'organisation du travail le justifie, possibilité d'employer un jeune travailleur jusqu'à 10 heures par jour et 40 heures par semaine, pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ou les chantiers de travaux publics, et pour les activités de création, d'aménagement et d'entretien sur les chantiers d'espaces paysagers. Des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de 8 heures sont attribuées, et les heures supplémentaires éventuelles ainsi que leurs majorations donnent lieu à un repos compensateur équivalent .
«Durée du travail»
«Santé et sécurité au travail»
Repos minimum hebdomadaire et quotidien.
- Repos hebdomadaire minimum : 2 jours consécutifs dont le dimanche .
- Repos quotidien minimum :
• 12 heures consécutives pour les jeunes de 16 ans et plus et 14 heures consécutives pour les jeunes de moins de 16 ans  ;
• 30 minutes de pause par jour lorsque le temps de travail est supérieur à 4 h 30 .
- Repos hebdomadaire abaissé à 36 heures consécutives pour les jeunes de 16 ans au moins :
• lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient ;
• et si un accord collectif ou, à défaut, un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail.
«Durée du travail»
Organisation du temps de travail applicable.
- Application du rythme de travail de l'entreprise sous réserve des modalités spécifiques liées au statut de l'apprenti.
- Non soumis à la modulation du temps de travail, en raison du dépassement régulier de la limite hebdomadaire de 35 heures.
«Durée du travail»
«Modulation du temps de travail»
Travail de nuit.
- Interdiction du travail de nuit :
• entre 20 heures et 6 heures du matin pour les jeunes de moins de 16 ans ;
• entre 22 heures et 6 heures du matin pour les jeunes de moins de 18 ans salariés ou stagiaires .
- Possibilité de travailler de nuit dans certains secteurs d'activités dont la liste est fixée par décret et sur dérogation de l'inspecteur du travail (dérogation d'un an renouvelable) :
• à partir de 4 heures pour les jeunes travailleurs et apprentis d'au moins 16 ans dans le secteur de la boulangerie ou de la pâtisserie lorsque la fabrication n'est pas assurée entre 6 heures et 22 heures  ;
• jusqu'à 24 heures dans les secteurs des courses hippiques et du spectacle  ;
• de 22 heures à 23 h 30 dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration .
- Possibilité, en cas de travaux passagers et d'indisponibilité de travailleurs adultes, de travailler de nuit lorsqu'il s'agit de prévenir en cas d'extrême urgence des accidents ou d'en réparer les conséquences .
«Durée du travail»
«Santé et sécurité au travail»
Travail le dimanche.
- Interdiction de travailler le dimanche .
- Dérogation possible pour les apprentis de moins de 18 ans dans les secteurs d'activité pour lesquels des caractéristiques particulières liées à l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret .
- Dérogations de droit commun applicables pour les autres mineurs.
«Apprentissage»
«Repos hebdomadaire»
Rémunération.
• Respect du Smic pour les jeunes de moins de 18 ans et ayant au moins 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.
- Pour les jeunes ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche professionnelle la rémunération minimale est de :
• 80 % du Smic pour les moins de 17 ans ;
• 90 % du Smic pour les jeunes qui ont entre 17 et 18 ans .
Règles particulières pour les contrats d'apprentissage et certains contrats en alternance ou d'insertion.
«Salaire : éléments constitutifs et fixation»
«Apprentissage»
«Contrat de professionnalisation»
Jours fériés.
Interdiction de travailler les jours fériés pour les jeunes de moins de 18 ans .
- Dérogation possible pour les travailleurs et apprentis de moins de 18 ans dans les secteurs d'activité pour lesquels des caractéristiques particulières liées à l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret
- Dérogation subordonnée à la conclusion d'un accord collectif .
- Dans les établissements industriels fonctionnant en continu, les jeunes travailleurs peuvent être employés tous les jours de la semaine, sous réserve du repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs .
«Apprentissage»
«Jours fériés»
Congés payés.
- Les jeunes de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise .
 
«Congés payés»
- Les jeunes salariés qui ont des enfants à charge ont droit à 1 ou 2 jours de congés supplémentaires .
 
«Congés payés»
  • Les jeunes de 14 à 16 ans effectuant, pendant leurs vacances scolaires, des travaux légers, ont droit à un congé d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de vacances .

  • Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements dans lesquels ne sont employés que les membres de la famille, sous l'autorité des parents ou du tuteur, sous réserve qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité .
«Santé et sécurité au travail»
Formation professionnelle.
Un congé spécial de formation peut être accordé aux jeunes :
• ayant moins de 25 ans ;
• justifiant d'au moins 3 mois de présence dans l'entreprise ;
• non titulaires d'un diplôme professionnel et non liés par un contrat prévoyant une formation professionnelle tel que contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation .
 
«Formation professionnelle»
Santé et sécurité au travail.
 
 
«Santé et sécurité au travail»
(1) La demande de dérogation à l'interdiction d'affecter un jeune à des travaux interdits doit être adressée à l'inspection du travail par tout moyen qui permet de lui conférer une date certaine. Celle-ci autorisera pour une durée de 3 ans, à affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogations au sein de l'entreprise qui en fait la demande.