Qualification des actions menées par les établissements et services
Les associations qui gèrent des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en particulier des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), sont-elles chargées de la gestion d'un service public ? Telle est la question tranchée par le Conseil d'État dans un arrêt du 22 février 2007
(CE, 22 févr. 2007, n° 264541, L'utilité sociale sans le service public, Conclusions de C. Vérot et note de G. Koubi et G. J. Guglielmi, RD sanit. soc. n° 3, mai-juin 2007, p. 499 et s.)
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Une association regroupant des personnels des établissements pour personnes inadaptées entendait obtenir d'une association gestionnaire d'un ESAT qu'elle lui communique les états du personnel employé par cette structure. Pour ce faire, elle invoquait la loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs qui prévoit que certains documents administratifs sont communicables de plein droit, notamment, par les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public. La question était donc de savoir si une association gestionnaire d'un ESAT était, pour cette activité, chargée de la gestion d'un service public.
Traditionnellement, le Conseil d'État considère que plusieurs conditions doivent être remplies pour qu'une personne privée soit reconnue comme chargée d'une mission de service public. Cette personne doit remplir une mission d'intérêt général, être sous le contrôle d'une personne publique et disposer de prérogatives de puissance publique (CE, 28 juin 1963, n° 43834). Parmi les spécialistes du droit administratif, certains considéraient que ces critères étaient cumulatifs, d'autres pas.
L'arrêt du 22 février 2007 clarifie ce point. Tout en rappelant les trois critères, le Conseil d'État indique que même si une personne privée ne dispose pas de prérogatives de puissance publique, elle doit être regardée comme assumant une mission de service public « lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints », il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission.
Il n'y a cependant pas lieu de recourir à ces critères lorsque le législateur a entendu exclure ou au contraire retenir cette notion de service public. Ce point concerne directement les ESAT et la majeure partie des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, lors du vote de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales (loi applicable au cas d'espèce), le législateur n'a pas retenu cette notion alors que, 5 ans plus tôt, il avait instauré un service public hospitalier. De même, lors du vote de la loi du 2 janvier 2002, le gouvernement et le législateur ont retenu la notion de missions d'intérêt général et d'utilité sociale (CASF, art. L. 311-1) et ont repoussé des amendements visant à instaurer un service public de l'action sociale et médico-sociale. Le Conseil d'État en déduit fort logiquement qu'une personne privée gestionnaire d'un ESAT n'assume pas une mission de service public et ne relève pas des dispositions de la loi de 1978 sur la communication des documents administratifs.
La solution dégagée par le Conseil d'État semble poser une règle très générale. Elle devrait ainsi pouvoir être transposée à la majeure partie des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés couverts par la loi du 2 janvier 2002. Une partie de la doctrine considère cependant que certains établissements et services privés font partie du service public.
Ainsi, le Professeur Hervé Rihal considère que « tout le secteur de l'enfance en risque de danger, en danger ou délinquante fait partie du service public puisque les enfants et adolescents sont confiés à ces établissements par le président du conseil général [désormais dénommé « président du conseil départemental »] avec consentement des familles, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ». Il considère qu'il en va de même pour les établissements et services pour enfants handicapés et les CAMSP (H. Rihal, Le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux par le juge administratif de droit commun, RDSS n° 3/2010, p. 447). Cette position est cependant sujette à discussion et n'est pas partagée par l'ensemble de la doctrine. Le Conseil d'État vient récemment de trancher une partie de ce débat en considérant qu'une association gestionnaire d'un IME n'assurait pas, au titre de ce dernier, une mission de service public (CE, 30 déc. 2020, n° 435325).