Maladie, accident du travail
1°Indemnisation des absences maladie et AT
a)Période d'indemnisation :
année civile.
b)Condition d'indemnisation :
- condition d'ancienneté : à partir de 1 an d'ancienneté dans la profession en cas de maladie, sans condition d'ancienneté en cas d'AT/MP et d'accident de trajet.
l'ancienneté s'apprécie au 1er jour d'absence. En cas d'acquisition de l'ancienneté en cours de maladie ou d'accident, le salarié bénéficie de l'indemnisation pour la période d'indemnisation restant à courir (sans application du délai de franchise si celui-ci a déjà couru).
- être pris en charge par la SS.
c)Montant :
maintien du salaire à 90 % sous déduction des IJ brutes de la SS :
- accident de la vie privée avec arrêt > 45 jours et maladie reconnue comme affection de longue durée par la SS donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 4e jour pendant 180 jours ;
- accident de la vie privée avec arrêt < 45 jours et maladie non reconnue comme affection de longue durée par la SS donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 8e jour pendant 180 jours ;
- AT, MP, accident de trajet : du 1er jour et pendant 180 jours.
Durée totale d'indemnisation : 180 jours par année civile.
Maximum : 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.
Base de calcul : salaire brut moyen des 3 derniers mois, primes exceptionnelles et gratifications exclues.
L'employeur bénéficie du remboursement des indemnités déjà versées au salarié moyennant le paiement d'une cotisation à sa charge exclusive, dans le cadre du régime de prévoyance (v. n°
24).
Dispositions spécifiques aux départements de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin : voir n°
25.
2°Garantie d'emploi en cas de maladie :
pendant 6 mois pour tout salarié ayant 2 ans d'ancienneté.
Art. 36 et art. 37 modifié en dernier lieu par avenant n° 109 bis du 15-12-2014 étendu par arrêté du 18-6-2015, JO 16-7-2015, applicable à compter du 1-1-2015
Avenant n° 3 du 2-9-76 étendu par arrêté du 21-6-78, JO 28-7-78