Maternité et adoption
1°Cas général :
à partir de 1 an d'ancienneté, maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières de la SS et des régimes de prévoyance pendant : 6 semaines avant l'accouchement (+ 2 semaines en cas de grossesse pathologique) ; 10 semaines après l'accouchement (+ 2 semaines en cas de naissances multiples) ; 10 semaines en cas d'adoption. Les indemnités et prestations sont retenues pour leur montant brut.
2°Département du Haut-Rhin :
après 10 mois de présence avant la date de naissance présumée, maintien du salaire pendant la période légale du congé de maternité.
Art. 17 complété par accord du 26-2-2003 étendu par arrêté du 27-10-2004, JO 26-11-2004
Art. 4, avenant « cadres » de la CC du Haut-Rhin du 22-12-95 étendue par arrêté du 17-7-96, JO 27-7-96