Notification aux PPA de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU
La délibération qui prescrit l'élaboration du PLU et précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation, conformément à l'article
L. 103-3 du code de l'urbanisme (v. n
os 112 et s.), est notifiée aux personnes publiques associées :
- à l'État (représenté par le préfet de département) ;
- aux régions (représentées par le président du conseil régional) ;
- aux départements (représentés par le président du conseil départemental) ;
- au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains ;
- au président de l'EPCI compétent en matière de PLH dont la commune est membre ;
- aux collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 132-8 du code de l'urbanisme ;
- aux établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national (OIN) ;
- au syndicat d'agglomération nouvelle ;
- aux représentants des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;
- aux représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et des sections régionales de la conchyliculture dans les communes littorales ;
- le cas échéant, au président de l'établissement public en charge du SCOT.
C. urb., art. L. 132-7, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 4C. urb., art. L. 132-9C. envir., art. R. 333-14, III partielLorsque la commune est limitrophe d'un SCOT sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.
C. urb., art. L. 153-11, al. 2L'obligation de notification ne vaut que pour autant que l'établissement public ou l'organisme destinataire existe à la date de la délibération. Ainsi, les requérants ne peuvent utilement invoquer le défaut de notification de la délibération prescrivant le PLU au président de la communauté de communes en charge du SCOT alors que cet établissement, créé plusieurs mois après la décision d'élaborer un PLU, n'était devenu compétent en matière de SCOT qu'un an après cette décision. Le Conseil d'État rappelle que l'objet de cette notification est de permettre l'association à la procédure d'élaboration du PLU des personnes destinataires
(CE, 8 oct. 2012, n° 338760 : BJDU n° 6/2012, p. 459 et concl.).