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  <date>2022-05-30T14:05:38.696Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>raboutot</nom>
    <prenom>katia</prenom>
    <email>katia.raboutot@fulll.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
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    <ise>3815507</ise>
    <raison>IN EXTENSO  </raison>
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    <tocId>Y5221-337</tocId>
    <tocTitle>87 - Dispositions générales</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5221</docId>
    <docTitle>Handicapés : établissements et services ; médecins spécialisés</docTitle>
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  <message type="question" objet="Cotisations de formation professionnelle">Bonjour, 
Je m'aperçois en comparant Légifrance et votre diffusion, que l'article relatif à la cotisation formation professionnelle n'est pas similaire. 
Ainsi Légifrance précise concernant l'avenant 223 du 01/03/1991 : 
"La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue est portée de 1,2 % de la masse salariale brute à 1,4 % pour 1991, à 1,8 % pour 1992 et à 2,1 % pour 1993." 
Ce qui sous entendrait que le taux n'est pas défini concernant les années d'après. 
or, vous indiquez que le taux est porté à 2.1% à compter de 2013, ce qui signifierait, dans une telle hypothèse, que le taux serait toujours en vigueur, mais inchangé depuis. 
Pourriez vous m'éclairer sur la version applicable ? 

Vous en remerciant par avance, 
Bien cordialement 

Katia RABOUTOT</message>
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