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  <date>2022-05-13T17:06:44.942Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>CLEMENT</nom>
    <prenom>Stéphane</prenom>
    <telephone>01 55 34 37 37</telephone>
    <email>quentier@lsix.fr</email>
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    <tocId>Z2123-1115-REF231</tocId>
    <tocTitle>113 - Avis du comité sur le projet de licenciement</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2123</docId>
    <docTitle>Représentants du personnel (Protection)</docTitle>
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  <message type="question" objet="Fondement et source du principe du contradictoire dans le cadre de l'audition d'un salarié protégé par le CSE">Bonjour, Nous ne comprenons pas quelle est la source du principe du contradictoire que vous citez dans votre paragraphe n°113. L'arrêt de la CAA de Paris du 10 novembre 2011 que vous citez ne mentionne pas ce principe. Dans cet arrêt, la cour estime que l'absence du salarié dès l'énoncé des motifs du licenciement par l'employeur, lors de la consultation du CSE, ne constitue pas une illégalité de procédure. Un arrêt de la CAA de Lyon du 2.04.2020, n°18LY01787, précise que les motifs du projet de licenciement n'ont pas à être rappelé en présence du salarié protégé, ce dernier en ayant eu connaissance lors de l'entretien préalable. Un arrêt de la CAA de Versailles du 9 mai 2017, n°15VE01845-15VE02102, précise que le salarié protégé ne peut se prévaloir de l'article 6 CEDH concernant l'audition par le CSE. Selon nous, votre propos pourrait apparaître confusant pour le lecteur, alors que l'article R2421-9 CT n'évoque que l'audition du salarié protégé par le CSE. Merci de modifier ce §.</message>
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