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  <date>2022-05-12T14:25:54.186Z</date>
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    <raison>LSIX LAW FIRM  </raison>
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    <tocTitle>113 - Avis du comité sur le projet de licenciement</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Représentants du personnel (Protection)</docTitle>
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  <message type="question" objet="Fondement et source du principe du contradictoire dans le cadre de l'audition d'un salarié protégé par le CSE">Bonjour,
Dans le paragraphe n°112 - audition du salarié par le CSE, nous aimerions savoir quel est selon vous le fondement et la source du principe du contradictoire dans le cadre de l'audition d'un salarié par le CSE. En effet, l'arrêt du 10.11.2011, que vous citez, ne fait pas mention de ce principe. Il en résulte que nous nous interrogeons sur les fondements de l'obligation faite à l'employeur d'énoncer les motifs du projet de licenciement en présence du salarié protégé lors de la consultation du CSE. D'autant plus que l'arrêt que vous citez précise que cela ne constitue pas une illégalité substantielle. Enfin, un arrêt de la CAA de Lyon du 02/04/2020, n°18LY01787, prend une position inverse à celle tenue au paragraphe précité. Il pourrait être opportun de modifier ce paragraphe en conséquence. Vous remerciant par avance pour votre retour, bien cordialement.</message>
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