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Écrire à la rédaction
Force exécutoire
S'il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties passé devant lui ou hors de sa présence, l'article  384 ne trouve à s'appliquer qu'en cas de transaction en cours d'instance .
Pareille transaction mérite toutefois d'être distinguée de la conciliation
(
C. pr. civ., art.  21
)
, laquelle n'implique pas nécessairement l'existence de concessions réciproques et donne lieu à un procès-verbal valant titre exécutoire dans les conditions des articles  129 et suivants du code de procédure civile.
Mais une transaction peut aussi être conclue en dehors de toute instance judiciaire. Afin que l'une ou l'autre des parties puisse conférer force exécutoire à l'acte la constatant, sans être obligée, en cas de refus d'exécution de la part de l'adversaire, de saisir le juge du fond sur le fondement de l'exécution du contrat pour obtenir un jugement de condamnation, il avait été inséré dans le code de procédure civile un article  1441-4 suivant lequel « le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté », disposition abrogée par le décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
(
D. n° 2012-66, 20 janv. 2012 : JO, 22 janv.
)
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