Défaut de convocation ou convocation tardive
Le défaut de convocation ou l'inobservation du délai dans lequel elle doit être adressée peut être invoqué par tout copropriétaire, qu'il n'ait pas été convoqué ou qu'il ait reçu tardivement la convocation, par exemple en raison d'une erreur d'adresse
(CA Paris, 23e ch. A, 18 oct. 2000, n° 1999/14912 : Rev. loyers 2000, p. 540) ou d'une négligence du préposé de la Poste délivrant la lettre à une personne non mandatée par le copropriétaire
(CA Paris, 23e ch. B, 20 sept. 2001, n° 2000/14368 : Loyers et copr. 2002, comm. n° 95). Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait accueilli la demande de nullité des décisions de l'assemblée pour défaut de respect du délai de convocation alors même que les copropriétaires avaient voté en faveur de ces résolutions puisqu'ils n'étaient pas opposants (v. n
os 466 et s.)
(Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-28.799). Faut-il considérer, au regard de cette décision que la jurisprudence qui considérait que l'irrégularité de la convocation n'était pas couverte par la présence du copropriétaire à l'assemblée et sa participation aux votes sans protestation est caduque ?
(CA Paris, 23e ch., 12 janv. 1993, n° 91-16507 : Loyers et copr. 1993, comm. n° 196 CA Paris, 23e ch., sect. A, 4 déc. 1996, n° 95-14179 : Loyers et copr. 1997, comm. n° 148 Cass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 96-20.863, n° 1740 P + F : Bull. civ. III, n° 223).
Lorsque l'accusé de réception de la convocation est de mauvaise qualité (absence de date de présentation et de cachet complet de la poste), il a été jugé que le relevé de tournée du facteur fait foi de la date de présentation de la lettre au domicile en temps utile
(CA Chambéry, 18 janv. 2011, n° 09/02770).
La tardiveté de la convocation est sanctionnée alors même que l'assemblée se serait réunie le quatorzième jour après la convocation et que les copropriétaires qui en demandent la nullité y auraient participé et y auraient voté (arrêts rendus à l'époque où le délai légal de convocation était de 15 jours)
(Cass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-19.290, n° 727 P + F : Gaz. Pal., 24-25 juill. 1991 ; Rev. huissiers 1991, 524CA Paris, 23e ch. B, 24 sept. 1993 : Administrer, mars 1994, p. 57CA Paris, 19e ch. A, 26 juin 1995 : RD imm. 1995, p. 783, obs. Giverdon). Si le copropriétaire qui se plaint de l'envoi tardif de la convocation ne demande que l'annulation d'une résolution, il n'y a pas lieu d'annuler l'assemblée toute entière
(CA Paris, 23e ch. A, 1er déc. 1993 : Administrer, juin 1994, p. 55).
L'erreur matérielle sur la date de la réunion faisant naître un risque de confusion pour les copropriétaires entraîne la nullité de l'assemblée
(CA Paris, 3 mai 2002 : Administrer, août-sept. 2011, p. 58, J.-R. Bouyeure CA Paris, ch. 4-2, 11 mai 2011, n° 09/02627 : Administrer, août-sept. 2011, p. 41, J.-R. Bouyeure).
Toutefois, la convocation adressée à des copropriétaires à une adresse qui n'était pas celle qui avait été notifiée au syndic a été jugée régulière. En l'espèce, les lettres envoyées à l'adresse notifiée avaient été retournées par le service postal et le syndic, constatant que le copropriétaire ne résidait pas dans ses lots, avait finalement utilisé l'adresse mentionnée sur les courriers que ce dernier lui avait envoyées
(Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 08-21.464).
Le cessionnaire de la nue-propriété d'un lot n'est pas fondé à agir en nullité de l'assemblée en prenant argument du fait qu'il n'a pas été convoqué quand il n'a pas pris l'initiative, avec les autres titulaires de droits, de désigner un mandataire commun et de notifier son identité au syndic
(CA Grenoble, 2e ch. civ., 15 mars 2011, n° 09/01846).
La demande de nullité fondée sur l'absence ou l'irrégularité de la convocation doit être introduite, à peine de déchéance, dans les 2 mois de la notification du procès-verbal : voir n°
491.