Rupture du contrat de travail
1°Les différents cas de figure
En cas de rupture du contrat de travail, plusieurs hypothèses peuvent se présenter pour le salarié qui quitte l'entreprise en cours d'année :
- lorsqu'aucune disposition ne précise les conditions de versement de la prime en cas de départ en cours d'année, la jurisprudence est constante : le droit au paiement prorata temporis de cette prime à un salarié ayant quitté l'entreprise, pour quelque motif que ce soit, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient à l'intéressé de rapporter la preuve (Cass. soc., 11 mai 1988, n° 85-45.977 Cass. ass. plén., 5 mars 1993, n° 89-43.464, n° 369 P Cass. soc., 31 mars 1998, n° 95-42.086, n° 1818 P Cass. soc., 28 mai 2003, n° 01-40.591, n° 1510 FS - P Cass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-44.779)(Cass. soc., 13 avr. 2022, n° 20-13.817) ;
ainsi, lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit le versement d'une « prime annuelle de 5 % du résultat brut d'exploitation de l'année écoulée à verser prorata temporis du temps de présence sur l'année », la prime lui est due même s'il ne fait plus partie des effectifs au 31 décembre de l'année concernée dans la mesure où l'octroi de la prime n'est pas subordonné à des conditions particulières tenant à la présence du salarié dans l'entreprise au 31 décembre de l'année.
- lorsque les seules dispositions existantes prévoient un versement prorata temporis pour les salariés embauchés en cours d'année, ces dispositions ne sauraient être étendues aux salariés quittant l'entreprise en cours d'année (Cass. soc., 13 avr. 1976, n° 74-40.707Cass. soc., 20 juin 1985, n° 83-40.151) ;
- lorsque le paiement de la prime est subordonné à une condition expresse de présence dans l'entreprise, soit à la date du versement, soit au 31 décembre de l'année à laquelle se rapporte cette prime, les salariés partant en cours d'année à une date différente peuvent prétendre, dans les deux cas, au paiement de la prime, même prorata temporis (Cass. soc., 8 nov. 1984, n° 82-42.149 Cass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.250).
2°Attention aux conditions de présence disproportionnées
Si le versement d'une prime peut être subordonné à une condition de présence du salarié à l'échéance de la période de référence de cette prime, il ne peut être soumis à une condition de présence à une date postérieure à son versement, sans porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié (et donc à la liberté de travail).
Cass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-44.235, n° 1695 P + B Cass. soc., 3 avr. 2007, n° 05-45.110 Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-21.945 Cass. soc., 29 sept. 2021, n° 13-25.549c'est le cas, par exemple, d'une prime de fin d'année subordonnée à la présence du salarié dans l'entreprise au 30 juin de l'année suivant son versement. C'est également le cas de primes commerciales sur objectifs dont le versement est subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise le 31 décembre de l'année considérée alors que ces primes constituent un élément variable de la rémunération du salarié calculé en fonction des objectifs réalisés ; l'employeur ne peut se dégager de l'obligation de payer les primes correspondant aux objectifs commerciaux d'ores et déjà atteints avant le départ du salarié de l'entreprise.
Sur ce point, voir également n
os 18 et
78.
Si une prime portant sur une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement. La prime constitue la partie variable de la rémunération en contrepartie de l'activité du salarié, elle s'acquiert donc au prorata de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice.
dans cette affaire, un salarié, licencié le 19 octobre 2010, conteste en justice son licenciement et réclame le paiement des primes commerciales sur objectifs que l'employeur ne lui avait pas versées au prétexte qu'elles n'étaient pas dues en raison d'une clause contractuelle subordonnant ce paiement à la présence du salarié dans l'entreprise le 31 décembre de l'année considérée. Mais les objectifs avaient été réalisés (en tout cas partiellement) avant le départ du salarié.
Cass. soc., 29 sept. 2021, n° 13-25.5493°Condition de présence et incidence d'un reliquat de congés payés et d'une dispense de préavis
L'existence d'un reliquat de congés payés n'a pas pour effet de retarder l'expiration du contrat de travail. En conséquence, la prime ne peut être accordée aux motifs que, s'il avait pris ses congés, le salarié aurait été présent à la date de versement de la prime.
Cass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-41.049A contrario, le salarié dispensé d'effectuer son préavis et ne répondant donc pas à la condition de présence exigée pour l'attribution de la prime doit bénéficier de celle-ci si le préavis n'est pas expiré à la date prévue pour son versement.
C. trav., art. L. 1234-54°Cas particulier du 13 mois
Lorsque le contrat de travail prévoit expressément une rémunération sur 13
mois, le 13
e mois ne constitue plus une prime mais fait partie intégrante du salaire (v. n°
24, 2°).
En conséquence, en cas de départ du salarié en cours d'année, celui-ci a droit au paiement du 13e mois, mais prorata temporis.
Cass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-41.075, n° 4966 P