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Indemnité Ségur 1 des personnels non médicaux
Indemnité forfaitaire dans le cadre du « Ségur de la santé ».
l'obligation d'agrément ministériel ne s'applique pas à la décision unilatérale applicable aux personnels des établissements de santé (v. l'étude «ABC des conventions collectives»).
1°Bénéficiaires :
salariés non médicaux (ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, les sages-femmes et les cadres dirigeants) des EHPAD et des établissements de santé.
2°Montant :
238 € brut pour un temps plein versés en 2 fois (117 € au 1-9-2020 versés rétroactivement et 121 € au 1-12-2020).

paiement conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

3°Modalités d'application :
indemnité s'ajoutant aux rémunérations brutes.
Montant :
  • exclu de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la CCN ;
  • fixé proportionnellement au temps de travail (si durée < temps plein) ;
  • calculé au prorata du temps accompli pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;
  • pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite ;
dans une circulaire de la FEHAP adressée à ses adhérents, l'organisation patronale précise que l'indemnité Ségur 1 est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base de calcul à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité de départ à la retraite.
  • inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l'indemnité de congés payés.
dans une circulaire de la FEHAP adressée à ses adhérents, l'organisation patronale précise qu'est visé le maintien de salaire en cas d'absence rémunérée. La même circulaire précise que la prime Ségur 1 est incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité de précarité.