Section 2 : Les itinérants

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Versement d'une indemnité d'occupation pour les itinérants effectuant des tâches à domicile
1° Situations visées
Le salarié qui travaille à son domicile à la demande explicite ou implicite de l'employeur a droit à une indemnité d'occupation :
L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Le salarié qui accepte de travailler à son domicile doit être indemnisé par l'employeur de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile ;
  • ou dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition. Tel est le cas du commercial qui ne dispose pas de bureau pour gérer et stocker ses dossiers clients, se connecter aux données et aux informations fournies par l'entreprise, lire ses courriels et y répondre .
Il en est de même des itinérants que ne disposent pas de lieu au sein de l'entreprise pour exercer leurs tâches alors qu'ils doivent notamment gérer des commandes, préparer leurs visites et en rendre compte, actualiser leurs informations, répondre à leurs courriers, accéder aux formations obligatoires dispensées à distance. Il importe peu que les intéressés puissent exécuter certaines tâches courantes grâce à une connexion en WIFI ou au moyen d'une clé 3G ou 4G leur permettant de se connecter en tout lieu. L'employeur ne peut prétendre que l'exécution par les salariés de leurs tâches administratives à domicile ne résulte que de leur seul choix, compte tenu de la diversité de ces tâches et de la nécessité de pouvoir s'y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions .
2° Modalités de paiement de l'indemnité d'occupation
L'indemnité d'occupation peut être incluse dans la rémunération forfaitaire mais son montant doit alors être précisé. En effet, la seule mention dans le contrat de travail de la prise en compte de la sujétion liée à l'occupation à titre professionnel du domicile privé dans la rémunération forfaitaire sans fixer un montant, n'est pas de nature à établir que la contrepartie de l'occupation du domicile privé à des fins professionnelles est indemnisée .
Le montant de cette indemnité dépend de l'importance de la sujétion, notamment du temps passé à travailler à son domicile et de l'espace affecté pour les besoins de l'activité professionnelle. Ce montant peut donc être différent selon les catégories de salariés sans que cela heurte le principe d'égalité professionnelle dès lors qu'il existe des éléments objectifs et pertinents justifiant l'octroi d'indemnités différentes, tel qu'un taux d'occupation différent en termes de temps et d'espace du domicile des salariés à des fins professionnelles .
La demande de paiement de cette indemnité peut se faire à tout moment par le salarié, sous réserve de respecter le délai de prescription de 3 ans. Ainsi, le salarié qui a installé, à son domicile et en accord avec son employeur, un laboratoire à partir duquel il exécute les projets et missions confiées peut réclamer le paiement d'une indemnisation à ce titre, avant la fin de ce délai. Il importe peu, qu'à la suite de sa réclamation, l'employeur lui réponde qu'il souhaite le voir s'installer au sein de l'entreprise pour bénéficier de l'infrastructure existante .