Indemnité de licenciement
1°Indemnité
due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue.
2°Montant
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité |
|---|
Ouvriers et employés
| Jusqu'à 10 ans
| 1/4 de mois par année de service
| Au-delà de 10 ans
| 1/3 de mois par année de service
| Agents de maîtrise
| Jusqu'à 10 ans
| 1/4 de mois par année de service
| Au-delà de 10 ans
| 1/3 de mois par année de service
| Au-delà de 20 ans
| 1/3 de mois par année de service pour l'ancienneté comprise entre 1 et 20 ans + 40 % de mois par année de présence pour l'ancienneté au-delà de la 20e année
| Maximum : 13 mois (8 mois en cas de licenciement collectif économique)
| Cadres
| Jusqu'à 10 ans
| 1/4 de mois par année de service
| Au-delà de 10 ans
| 1/3 de mois par année de service
| Au-delà de 15 ans
| 1/3 de mois par année de service pour l'ancienneté comprise entre 1 et 15 ans + 40 % de mois par année de présence pour l'ancienneté au-delà de la 15e année
| Au-delà de 20 ans
| 1/3 de mois par année de service pour l'ancienneté comprise entre 1 et 15 ans + 40 % de mois par année de présence pour l'ancienneté au-delà de la 15e année et jusqu'à la 20e année + 50 % de mois par année de présence pour l'ancienneté au-delà de la 20e année
| Maximum : 13 mois (10 mois en cas de licenciement collectif économique)
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3°Base de calcul :
salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois, selon le calcul le plus favorable au salarié.
Art. 23 résultant de l'avenant du 13-6-2019 étendu par arrêté du 21-5-2021, JO 9-6-2021, applicable à compter de la publication au JO de son arrêté d'extension
Annexe 3, art. 5 résultant de l'avenant du 13-6-2019 étendu par arrêté du 21-5-2021, JO 9-6-2021, applicable à compter de la publication au JO de son arrêté d'extension
Annexe 4, art. 5 résultant de l'avenant du 13-6-2019 étendu par arrêté du 21-5-2021, JO 9-6-2021, applicable à compter de la publication au JO de son arrêté d'extension