1°Notes de service à caractère général et permanent
Les notes de service ou tout autre document qui portent prescriptions générales et permanentes dans les matières qui relèvent du règlement intérieur sont considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont donc soumis aux mêmes règles que le règlement intérieur
(C. trav., art. L. 1321-5).
En outre, même s'il n'existe pas de règlement intérieur, pour une raison ou pour une autre, les notes de service qui portent prescriptions générales à l'instar d'un règlement intérieur doivent en toute hypothèse être soumises au même contrôle que le règlement intérieur
(JOAN CR, 21 juill. 1982, p. 3665JOAN CR, 23 juill. 1982, p. 4698).
Par exception, les prescriptions relatives à l'hygiène et la sécurité peuvent recevoir application immédiate lorsqu'il y a urgence, mais dans ce cas, ces prescriptions doivent immédiatement et simultanément être communiquées au secrétaire du CSE et à l'inspection du travail
(C. trav., art. L. 1321-5, al. 2).
Par exemple, le document dénommé « consignes » imposant notamment à des caissières de nettoyer leurs caisses ainsi qu'une partie de l'établissement contient des prescriptions générales et permanentes d'hygiène. Il entre ainsi dans le champ d'application des dispositions relatives au règlement intérieur
(Cass. crim., 26 juin 1990, n° 88-84.251).
De même, la note prévoyant des mesures de sécurité et notamment d'astreintes dans une société de traitements de produits dangereux, n'est pas étrangère au champ d'application du règlement intérieur alors même que ces dispositions ont des incidences sur l'exercice du droit de grève des salariés
(CE, 29 déc. 1995, n° 159167).
Les notes de service portant prescriptions générales et permanentes dans les domaines réservés au règlement intérieur ne doivent pas contenir de clauses discriminatoires ou contraires au droit et aux libertés fondamentales, comme les clauses du règlement intérieur (v. n
os 39 et s.).
Par exemple, doit être annulé un avertissement disciplinaire motivé par le non-respect d'une disposition figurant dans une note de service dès lors que cette disposition apporte aux libertés individuelles et collectives une restriction injustifiée ; en l'occurrence, il s'agissait de l'interdiction faite au personnel d'un hôtel d'utiliser les emplacements de stationnement appartenant au domaine public voisin de l'établissement
(Cass. soc., 1er juin 1994, n° 91-40.695).
Par ailleurs, concernant la consigne d'incendie, le Conseil d'État a considéré qu'il s'agissait d'un document particulier régi par une procédure propre et obligatoirement communiqué à l'inspecteur du travail qui, bien qu'elle concerne la sécurité, n'avait pas à figurer dans le règlement intérieur et ne pouvait être regardé comme une adjonction à ce règlement
(CE, 3 juin 1988, n° 84401).
Pour être opposable au salarié, les notes de services doivent respecter la procédure de mise en place du règlement intérieur. Elles doivent :
- être soumises à l'avis du CSE (v. n° 58) (Cass. crim., 26 juin 1990, n° 88-84.251 : Bull. crim., n° 261) ;
- être communiquées à l'inspecteur du travail (v. n° 61) ;
- être portées, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche dans l'entreprise et être déposées au greffe du conseil de prud'hommes (v. nos 78 et 79).
Elles ne peuvent entrer en application qu'un mois après la dernière en date de ces formalités (v. n°
77).
C. trav., art. L. 1321-42°Notes de service temporaires ou catégorielles
Les notes de service qui ne concernent que des catégories limitées de personnel, qui n'ont qu'un caractère temporaire ou qui sont considérées comme de simples modalités d'application du règlement intérieur ne relèvent pas de la procédure du règlement intérieur.
Relèvent de la note de service ponctuelle les informations sur le fonctionnement d'un service général de l'entreprise, en l'occurrence le standard téléphonique (note indiquant d'une part que, du fait de l'existence de deux appareils à prépaiement dans les locaux, le standard téléphonique « ne passera plus de communication personnelle », et, d'autre part, que « du fait de la saturation de l'installation téléphonique les appels personnels venant de l'extérieur ne seront plus, sauf urgence, passés à leurs destinataires ») ; une telle note de service ne peut pas être considérée comme une adjonction au règlement intérieur
(CE, 12 nov. 1990, n° 96721).
Les dispositions relatives à la date et à l'organisation de la paie, à la composition des équipes de travail posté, à l'ordre des départs en congé, ne relèvent-elles pas des mêmes procédures que le règlement intérieur
(Circ. DRT n° 5-83, 15 mars 1983 : BO Trav. n° 83/16).
Ainsi, une note de service se bornant à préciser la tenue vestimentaire à porter selon les saisons, n'est qu'une modalité d'application du règlement intérieur imposant le port d'une tenue au personnel en relation avec la clientèle. En conséquence, elle s'applique au salarié sans avoir à être soumise à l'avis du comité d'établissement
(Cass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-45.283, n° 3262 P : Bull. civ. V, n° 506).
De même, jugé qu'une note de service relative aux communications téléphoniques personnelles à l'extérieur concerne le fonctionnement d'un service général de l'entreprise. Cette note n'établissant pas de règle générale et permanente relative à la discipline, elle ne constitue pas une adjonction au règlement intérieur. En conséquence, l'inspecteur du travail ne peut pas en demander la modification
(CE, 12 nov. 1990, n° 96721).