14
Écrire à la rédaction
Aménagements du temps de travail
1°Aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année pour l'ensemble des entreprises :
dispositions étendues sous réserve qu'un accord négocié au niveau de l'entreprise prévoie les clauses obligatoires prévues par la loi (Arrêté du 3-4-2014).
Salariés concernésEnsemble du personnel.
Période de référenceAnnée civile ou toute autre période de 12 mois.
AmplitudePossibilité de faire varier l'horaire de travail :
  • de 40 h au plus par rapport à l'horaire mensuel de référence ;
  • de 0 à 40 h par semaine pour un temps plein ;
  • de 0 à 34 h par semaine pour un temps partiel.
RémunérationLissée ou calculée sur la base de l'horaire réellement effectué si le salarié en fait le choix.
2°Aménagement du temps de travail sur l'année dans les entreprises de moins de 11 salariés
Entreprises concernées Moins de 11 salariés (équivalent temps plein), sans représentant du personnel ou de salarié mandaté.
Mise en oeuvre du dispositifPar décision unilatérale de l'employeur.
Salariés concernésSalariés à temps plein ou temps partiel qui interviennent au domicile des clients, en CDI ou en CDD > 1 mois.
Sont exclus les salariés sous CDI intermittents (v. n°  16) et les salariés mis à disposition pour une durée déterminée.
Durée du travail1 607 h/an (35 h/semaine en moyenne sur la période de référence) pour les salariés à temps plein (< à 1 607 h/an pour les salariés à temps partiel).
Durée proratisée pour les salariés embauchés en cours de période.
Période de référenceAnnée civile ou période d'exercice comptable (sans qu'elle dépasse 12 mois).
Compteur d'heuresCommunication mensuelle du suivi des heures + communication au plus tard au 6e mois de la période de référence d'un relevé récapitulatif du nombre d'heures effectuées et du nombre d'heures restant à effectuer sur la période de référence.
ProgrammationPlanning prévisionnel mensuel notifié au moins 7 jours avant le 1er jour d'exécution.
Impossibilité pour le salarié de modifier le planning même à la demande ou avec l'accord d'un client.
Le planning doit respecter les plages d'indisponibilité définies dans le contrat de travail.
Changement d'horairesDélai de prévenance : 3  jours au minimum (dans le respect des plages d'indisponibilité). En cas d'interventions urgentes (pour les cas d'urgence v. n°  17), délai compris entre 1 h et 2 jours.
Communication de la modification à l'oral et confirmé par écrit (renvoi du planning mensuel ou modification de l'interface numérique) En cas d'utilisation des outils de communication personnels du salarié à la demande de l'employeur, versement d'une indemnité mensuelle minimale de 2 €.
Refus et acceptation : possibilité de refuser 3 fois les modifications intervenant au moins 3 jours en avance et 3 fois les modifications consécutives à une urgence. Chaque acceptation de changement d'horaire dans un délai < 3 jours incrémente de 1 le nombre de refus possible.
Heures supplémentaires200 h/an par salarié.
Majoration des heures supplémentaires (au-delà de 1 607 h/an) conformément aux dispositions conventionnelles ou légales (v. «Dispositions de droit commun»).
Faculté pour le salarié de demander le remplacement de tout ou partie de ces heures par un repos équivalent. Les heures majorées sont ramenées à un nombre en jours en appliquant la règle du 26e de la durée mensuelle de référence (v. ci-dessous). Les heures récupérées en repos ne rentrent pas dans le compteur d'heures. Obligation de prendre le repos dans un délai de 6 mois par journée ou demi-journée.
Modalités et date du repos convenu fixées d'un commun accord entre employeur et salarié. En cas de désaccord, la moitié des jours acquis est prise à l'initiative du salarié, l'autre moitié à l'initiative de l'employeur en une ou plusieurs fois et en respectant un délai de prévenance de 2 semaines.
Heures complémentairesLimite portée à 1/3 de la durée de travail prévue contractuellement pour la période de référence.
Majorations conformes aux dispositions légales (v. «Dispositions de droit commun»), sous déduction des heures complémentaires déjà payées en cours de période référence.
RémunérationModalités : rémunération lissée sur la base de la durée annuelle contractuelle de travail calculée selon la formule suivante : nombre d'heures annuelles contractuelles/12 × taux horaire brut pour les CDI (nombre d'heures contractuelles/nombre de mois × taux horaire brut pour les CDD).
A la demande expresse du salarié, faculté d'être payé sur la base de l'horaire réellement accompli, sans que la rémunération ne puisse être < 20 % de la rémunération lissée.
Prise en compte des périodes d'absences :
  • absences non travaillées et rémunérées : ces périodes non travaillées sont prises en compte et traduites comme des heures effectuées dans le compteur d'heures comme suit : nombre d'heures mensuelles contractuelles/26 × nombre jours d'absences (nombre d'heures calculé au 26e) ;
  • absences non travaillées et non rémunérées : retenue sur salaire et déduction des heures planifiées du compteur d'heures (en cas de jour non planifié sur cette période, le nombre d'heures d'absence est calculé au 26e). Possibilité pour le salarié (demande écrite) pendant le mois d'absence de décompter les heures calculées au 26e et les heures planifiées d'absences du compteur d'heures s'il est excédentaire.
Décompte des heures en fin de période : en cas de compteur positif, paiement des heures supplémentaires et complémentaires (v. ci-avant).
En cas de solde d'heures négatif, 2 cas :
  • salarié présent pendant toute la période de référence, les heures non réalisées du seul fait du salarié donnent lieu à retenue sur salaire mensuel dans la limite de 10 % de la rémunération ;
  • période de référence incomplète en raison d'une fin du contrat de travail ou d'une rupture de contrat, aucune compensation du trop-perçu en cas de licenciement pour motif économique ou de rupture à l'initiative de l'employeur (hors cas de faute grave ou lourde du salarié). Pour les salariés en CDD, aucune compensation n'est due, sauf en cas de rupture à l'initiative du salarié.