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Nouveauté
mai 2022
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Mise à disposition du document unique
Le document unique doit être tenu à la disposition des travailleurs, du CSE et du médecin du travail.
Concernant les modalités d'accès des travailleurs au document unique, l'employeur affiche un avis à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ou au même emplacement que le règlement intérieur dans les établissements dotés d'un tel règlement.
Le document unique est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes professionnels mentionnés au 4° de l'article L. 4643-1 du code du travail.

ces derniers organismes sont chargés notamment :

  • de promouvoir la formation à la sécurité ;
  • de déterminer les causes techniques des risques professionnels ;
  • de susciter les initiatives professionnelles en matière de prévention ;

de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures dont l'expérience a fait apparaître l'utilité.

A compter du 31 mars 2022, les règles en la matière changent.
Le document unique, dans ses versions successives et antérieures, doit être conservé par l'employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès.
La durée de conservation du DUER et de ses différentes versions ne peut pas être inférieure à 40 ans à compter de leur élaboration ..
Concernant les travailleurs et les anciens travailleurs, seules les versions du DUER en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise sont à leur disposition. La communication des versions antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical .
Pour la mise en oeuvre des obligations de conservation et de mise à disposition, le DUER et ses mises à jour devront faire l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
ce portail doit garantir la conservation et la mise à disposition du DUER, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il doit préserver la confidentialité des données contenues dans le document et en restreindre l'accès par l'intermédiaire d'une procédure d'authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail, ainsi qu'aux personnes et instances justifiant d'un intérêt à y avoir accès .
L'obligation de dépôt dématérialisé du DUER sera applicable  :
  • à compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
  • à compter du 30 septembre 2022
    (
    D. n° 2022-487, 5 avr. 2022 : JO, 6 avr.
    )
    , pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 150 salariés.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette obligation, l'employeur doit conserver les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé .
Le DUER doit dorénavant être transmis au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère à chaque mise à jour .
De plus, le CSE, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, doit, désormais, être consulté sur le document unique et ses mises à jour . Pour plus de détails, voir l'étude «Comité social et économique (CSE) : réunions et attributions».