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Une information à faire 10 jours avant toute décision
Depuis le 1er janvier 2010, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si la caisse estime qu'une enquête est nécessaire, cette information doit se faire au moins 10 jours francs avant la prise de décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception.

les jours francs sont des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures. Sur le décompte des jours, voir n° 89.

Selon la jurisprudence, le non-respect de cette obligation d'information rend la décision de prise en charge de l'accident inopposable à l'employeur.