Section 3 : Licenciement, départ à la retraite

7
Écrire à la rédaction
Indemnité de licenciement
Indemnité due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue.
1°Montant
CatégorieLicenciementAncienneté  Indemnité
Dispositions générales
Tous licenciements
Jusqu'à 10 ans
1/4 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
A partir de 10 ans
3,34/10 mois par année à compter de la 11e année
Cadres
Licenciement pour motif économique
Jusqu'à 5 ans
1/4 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
A partir de 5 ans et jusqu'à 10 ans
3/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
Au-delà de 10 ans et jusqu'à 15 ans
3,34/10 mois par année à compter de la 11e année
Au-delà de 15 ans
5/10 mois par année à compter de la 16e année
Autres licenciements
Jusqu'à 5 ans
1/4 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
A partir de 5 ans et jusqu'à 15 ans
3/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
Au-delà de 15 ans
5/10 mois par année à compter de la 16e année
(1) En cas d'année incomplète, calcul de l'indemnité proportionnellement au nombre de mois complets.
2°Base de calcul :
salaire brut moyen des 3 ou 12 derniers mois (prime ou gratification annuelle prise en compte prorata temporis), selon le plus favorable pour le salarié.