Indemnité de licenciement
Indemnité due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue.
1°Montant
| Catégorie | Licenciement | Ancienneté | Indemnité |
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Dispositions générales
| Tous licenciements
| Jusqu'à 10 ans
| 1/4 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
| A partir de 10 ans
| 3,34/10 mois par année à compter de la 11e année
| Cadres
| Licenciement pour motif économique
| Jusqu'à 5 ans
| 1/4 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
| A partir de 5 ans et jusqu'à 10 ans
| 3/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
| Au-delà de 10 ans et jusqu'à 15 ans
| 3,34/10 mois par année à compter de la 11e année
| Au-delà de 15 ans
| 5/10 mois par année à compter de la 16e année
| Autres licenciements
| Jusqu'à 5 ans
| 1/4 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
| A partir de 5 ans et jusqu'à 15 ans
| 3/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
| Au-delà de 15 ans
| 5/10 mois par année à compter de la 16e année
| (1) En cas d'année incomplète, calcul de l'indemnité proportionnellement au nombre de mois complets. |
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2°Base de calcul :
salaire brut moyen des 3 ou 12 derniers mois (prime ou gratification annuelle prise en compte prorata temporis), selon le plus favorable pour le salarié.
Art. 21 modifié en dernier lieu par avenant du 11-5-2017 étendu par arrêté du 24-7-2018, JO 11-8-2018, applicable à compter du 1-6-2017 et par avenant du 18-6-2018 étendu par arrêté du 11-12-2019, JO 18-12-2019, applicable à compter du 1-7-2018
Avenant cadres, art. 6 modifié en dernier lieu par avenant du 11-5-2017 étendu par arrêté du 24-7-2018, JO 11-8-2018, applicable à compter du 1-6-2017 et par avenant du 18-6-2018 étendu par arrêté du 11-12-2019, JO 18-12-2019, applicable à compter du 1-7-2018