Obligation déclarative sur les ruptures conventionnelles
Depuis le 1er janvier 2009, tout employeur de personnel salarié ou assimilé doit adresser à l'Urssaf, au plus tard le 31 janvier, une déclaration indiquant notamment le nombre de salariés âgés de 55 ans et plus ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle au cours de l'année précédente.
Le défaut de déclaration est sanctionné par une pénalité dont le montant est égal à 600 fois le taux horaire du Smic.
C. trav., art. L. 1221-18Un arrêté du 31 décembre 2008 fixe le modèle du formulaire Cerfa de déclaration, qui peut être imprimé ou rempli électroniquement puis imprimé sur les sites internet
www.urssaf.fr et
www.service-public.fr Arr. 31 déc. 2008, NOR : MTSS0900147A : JO, 13 janv. 2009