Avis du comité sur le projet de licenciement
Pour assurer le respect du principe du contradictoire, le salarié doit être présent dès l'exposé des motifs du projet par l'employeur.
CAA Paris, 3e ch., 10 nov. 2011, n° 10PA05005Après avoir pris connaissance des motifs de licenciement et entendu les explications du salarié, le comité doit délibérer selon les règles générales applicables en la matière et donner son avis sur le projet de licenciement. Il doit se prononcer à la majorité des membres présents. Seuls les membres du comité ayant voix délibératives peuvent participer au vote (v. l'étude
«Comité social et économique (CSE) : réunions et attributions»).
Aucune condition de quorum n'étant exigée, le fait que certains représentants du personnel aient quitté la séance en raison d'un litige avec l'employeur n'est pas de nature à vicier l'avis émis par le comité dès lors qu'il n'est pas établi que cet incident résultait de manoeuvres destinées à altérer la sincérité de la consultation.
CE, 31 mars 1989, n° 74242le fait d'organiser un référendum en vue de recueillir l'avis du personnel de l'entreprise sur le licenciement de deux salariés protégés après la consultation du comité constitue un délit d'entrave. Il a en effet été jugé qu'en agissant de la sorte l'employeur cherche nécessairement à dévaloriser le rôle du comité et à nuire à son bon fonctionnement (Cass. crim., 11 mai 2004, n° 03-83.682).
1°Adoption d'une délibération
L'avis du comité doit résulter d'un vote de ses membres. Lorsque le comité est consulté sur le licenciement de plusieurs salariés protégés, il doit en principe se prononcer par un vote distinct sur le sort de chacun d'eux. A défaut, la consultation du comité méconnaît une formalité substantielle et est entachée d'une irrégularité qui fait obstacle à la délivrance de l'autorisation de licenciement.
CE, 2 févr. 1996, n° 121880Toutefois, des circonstances particulières peuvent amener l'inspecteur du travail à délivrer les autorisations de licenciement même si le comité a procédé à un vote global. Il en a été jugé ainsi à propos d'un projet de licenciement économique, concernant notamment cinq salariés protégés, sur lequel le comité avait émis un avis globalement défavorable. Dès lors que les salariés protégés n'ont pas été privés de la possibilité de s'exprimer, l'absence de votes distincts n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à influer sur le sens de la décision prise sur la demande de l'employeur. Ainsi, la procédure préalable à la décision de l'inspecteur du travail n'a pas été entachée d'irrégularité.
CE, 30 avr. 1997, n° 1552942°Vote du salarié concerné
La question qui se pose est ici de savoir si le salarié protégé dont le licenciement est envisagé peut ou non participer au vote lorsqu'il est membre du comité. A notre connaissance, la Cour de cassation ne s'est jamais prononcée à ce sujet. Elle a seulement admis, sous l'empire de l'ancienne législation qui soumettait le licenciement d'un salarié protégé à l'assentiment du comité, que le salarié licencié était sans intérêt à invoquer comme constitutive d'une irrégularité sa participation au vote du comité d'entreprise sur le projet de son propre licenciement.
Cass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-41.466 : Bull. civ. V, n° 505aujourd'hui, le comité n'a plus à donner son assentiment et rend seulement un avis. On peut donc a fortiori penser que la participation du salarié protégé au vote ne constitue pas une irrégularité. Et l'administration l'a confirmé en précisant que l'employeur n'a non seulement pas le droit d'interdire à un membre titulaire lui-même visé par une mesure de licenciement de voter sur le projet de licenciement d'un autre salarié protégé, mais aussi, il ne peut pas lui interdire de voter sur son propre projet de licenciement (Circ. DGT n° 07/2012, 30 juill. 2012, NOR : ETST1231532C).
3°Vote de l'employeur
La question de la participation de l'employeur au vote du comité fait l'objet d'une divergence de vues entre la Cour de cassation et le Conseil d'État :
- la Cour de cassation considère pour sa part que l'employeur ne peut pas participer au vote, la consultation du comité sur le licenciement d'un salarié protégé relevant de la compétence exclusive des élus titulaires en tant que délégation du personnel ;
Cass. soc., 22 nov. 1988, n° 85-42.007- le Conseil d'État estime de son côté que la participation de l'employeur au vote émis par le comité, défavorable au licenciement d'un salarié protégé, n'entache pas d'irrégularité la consultation dès lors qu'elle n'a eu aucune influence sur le sens de cet avis.
CE, 31 oct. 1990, n° 824884°Vote à bulletin secret
L'avis du comité est exprimé au scrutin secret. Un vote à mains levées devrait normalement conduire l'inspecteur du travail à refuser l'autorisation de licenciement. La jurisprudence fait toutefois preuve de souplesse et ne considère pas automatiquement que l'absence de vote à bulletins secrets entache d'irrégularité la procédure de consultation. Il a par exemple été jugé :
- que l'absence de vote à bulletins secrets est sans incidence sur la légalité de l'autorisation administrative de licenciement dès lors que cette irrégularité n'a pas influencé le sens du vote, unanimement défavorable ;
CE, 22 mars 1991, n° 84280 CE, 4 juill. 2018, n° 410904- que si l'article R. 2421-9 du code du travail prévoit que le comité rend son avis par un vote au scrutin secret, cette disposition ne s'oppose pas à ce que le décompte des votes soit communiqué à l'inspecteur du travail. La circonstance que l'autorisation de licenciement mentionne que l'avis favorable au licenciement du comité a été rendu par un vote à l'unanimité ne constitue pas davantage une violation des dispositions de cet article.
CE, 18 mars 1992, n° 891035°Refus d'émettre un avis
A partir du moment où le comité d'entreprise a été régulièrement convoqué :
- l'employeur peut saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement ;
CE, 21 mars 1984, n° 33369- le salarié protégé ne peut plus faire valoir que l'absence d'avis entache d'irrégularité la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur.
CE, 20 mars 1996, n° 164070