Obligations relatives aux droits des malades en fin de vie
Aux termes de l'article
L. 1111-11 du code de la santé publique, tout individu majeur a désormais la faculté de rédiger des directives anticipées visant le cas où il serait ultérieurement hors d'état d'exprimer sa volonté, notamment sur la limitation ou l'arrêt des traitements.
Ces consignes doivent être exprimées moins de 3 ans avant l'état d'inconscience de la personne et sont révocables à tout moment. L'acte ne peut être qualifié de « testament » ; il s'apparente davantage à un mandat, souvent établi en concertation avec le notaire.
Les conditions de validité, de confidentialité et de conservation sont précisées aux articles
R. 1111-17 et suivants du code de la santé publique.