Réglement européen relatif aux dispositifs médicaux
Le règlement relatif aux dispositifs médicaux contient des dispositions encadrant les investigations cliniques portant sur les dispositifs médicaux.
(Règl. n° (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil 5 avr. 2017 : JOUE, 5 mai). Ce règlement est entré en application le 26 mai 2021 et régit de manière identique, dans l'ensemble des États de l'Union, la conduite des investigations cliniques, dont celles réalisées sur des dispositifs médicaux marqués CE hors destination et celles réalisées à d'autres fins, et la réalisation des investigations de suivi clinique après commercialisation (Investigation SCAC) avec procédures additionnelles invasives ou lourdes.
Pour ces investigations mais également pour les évaluations cliniques qui ne sont pas encadrées par le règlement relatif aux dispositifs médicaux, à savoir les investigations SCAC sans procédures additionnelles invasives ou lourdes et les suivis cliniques après commercialisation (SCAC), dont le règlement ne prévoit pas non plus la possibilité pour les États membres de mettre en place un encadrement réglementaire spécifique, les dispositions nationales des États membres ne trouvent pas à s'appliquer. Ainsi, depuis le 26 mai 2021, les dispositions de la loi Jardé ne s'appliquent plus, en principe, aux investigations cliniques portant sur des dispositifs médicaux. La publication prochaine d'une ordonnance visant à adapter les dispositions législatives françaises au règlement relatif aux dispositifs médicaux pourrait prévoir des dispositions nationales spécifiques, dans les limites fixées par le règlement, à savoir pour les seules investigations cliniques réalisées à d'autres fins
(Règl. n° (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil 5 avr. 2017, art. 82 : JOUE, 5 mai).