Durée légale de la période d'essai
L'article
L. 1221-19 du code du travail fixe la durée maximale de la période d'essai applicable au CDI en la modulant par catégorie professionnelle (sans définir ces catégories).
| | Durée |
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| Ouvriers et employés | 2 mois
| | Agents de maîtrise et techniciens | 3 mois
| | Cadres | 4 mois
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Les durées maximales légales sont impératives, sous réserve des dispositions prévues à l'article
L. 1221-22 du code du travail reprises dans le tableau récapitulatif ci-après.
| | Date de conclusion de l'accord ou du contrat |
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| Avant le 27-6-2008 | A compter du 27-6-2008 |
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Accord de branche
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| Durée de l'essai + longue
| applicable
| inapplicable
| Durée de l'essai + courte
| inapplicable depuis le 1-7-2009
| applicable
| Accord d'entreprise
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| Durée de l'essai + longue
| inapplicable
| inapplicable
| Durée de l'essai + courte
| inapplicable
| applicable
| Contrat de travail
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| Durée de l'essai + longue
| inapplicable
| inapplicable
| Durée de l'essai + courte
| applicable
| applicable
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La loi a ainsi prévu la possibilité de déroger aux durées légales impératives de la période d'essai dès lors qu'il existe un accord de branche conclu avant le 27 juin 2008 qui prévoit des durées plus longues. Mais la Cour de cassation est intervenue pour fixer des limites à cette possibilité de dérogation. Elle juge en effet qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement pendant cette période :
était en cause dans cet arrêt la convention collective du crédit agricole qui prévoit une période d'essai (qualifiée de stage probatoire) de 6 mois pour les salariés relevant des classes I et II.
- une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint 1 an, y compris pour un salarié cadre (Cass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-17.945, n° 74 FS - P + B + R) (v. n° 35), et ce, même si le contrat, exécuté en France, est soumis à une législation étrangère (Cass. soc., 26 mars 2013, n° 11-25.580, n° 643 FS - P + B).
La Cour de cassation a précisé sa position dans un arrêt du 7 juillet 2021 : le caractère raisonnable de la durée de la période d'essai doit être apprécié par le juge au regard de la catégorie d'emploi occupée par le salarié ; le juge ne peut se prononcer sur le caractère déraisonnable d'une période d'essai par une affirmation générale
(Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-22.922, n° 1052 FS - B).