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Nouveauté
avril 2022
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Mandat précédé d'une information précontractuelle
La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a opéré la transposition en droit français de la directive européenne 2011/83/UE du Parlement et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ce faisant, outre un délai de rétractation de 14 jours en cas de démarchage (v. n°  8), elle a introduit dans le code de la consommation de nouvelles obligations d'information précontractuelle en matière de contrats de prestations de services tels que les mandats des agents immobiliers. Un décret du 17 septembre 2014 a complété la loi Hamon et proposé un modèle d'avis d'information précontractuelle . Depuis lors, d'autres textes sont venus remanier ceux-ci au sein du code de la consommation, notamment une ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques et un décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
(
C. consom., art. L. 111-1 et s., mod. par Ord. n° 2021-1247, 29 sept. 2021, art. 2 et s. : JO, 30 sept.
C. consom., art. R. 111-1 et s., mod. par D. n° 2016-884, 29 juin 2016 : JO, 30 juin
)
.
Ainsi, les informations dues au consommateur par le prestataire de services avant qu'il ne soit lié par un contrat écrit de fourniture de services, sont en grande partie désormais regroupées avec les informations précontractuelles dues par le vendeur de produits. Rien de très nouveau sur ce point, les informations à transmettre correspondant toujours aux caractéristiques essentielles et prix du service, ainsi qu'à l'identité et aux coordonnées du prestataire . Néanmoins, tout manquement à ces dispositions d'ordre public est dorénavant passible d'une amende administrative d'un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale .
De plus, l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations met en place un devoir général d'information précontractuel au sein du code civil
(
C. civ., art.  1112-1, créé par Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, art. 2 : JO, 11 févr.
)
. Cette nouvelle obligation précontractuelle de droit commun s'applique depuis le 1er octobre 2016 toutes les fois où aucun texte spécial n'a légiféré en la matière. Est ainsi constituée une sorte de « régime primaire » du devoir préalable d'information. Ainsi, selon le nouvel article  1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Appliquées au mandat d'agent immobilier, ces règles imposent principalement, avant même que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, que le professionnel lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations qui suivent.
1°Les informations concernant l'agence
  • le nom ou la dénomination sociale de l'agence, l'adresse géographique de son établissement, et si elle est différente, celle de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
  • le statut et la forme juridique de l'agence ;
  • les coordonnées, y compris électroniques, permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec l'agent immobilier ;
  • le numéro d'inscription au RCS, et si l'agent immobilier est assujetti à la TVA, son numéro individuel d'identification ;
  • le titre professionnel ;
  • le nom et les coordonnées de la garantie financière de l'agent immobilier et de son assurance de responsabilité professionnelle ainsi que la couverture géographique du contrat.
2°Les informations concernant la prestation proposée
  • les caractéristiques essentielles du service ;
  • le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix, et lorsque le prix n'est pas exactement déterminé, la méthode de calcul permettant au client de le vérifier, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 du code de la consommation ;
  • les modalités de paiement et d'exécution du contrat, notamment, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à exécuter le service, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • la durée du contrat, ou s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
  • le cas échéant, les conditions générales, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
  • la faculté de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
3°Les informations à communiquer aux clients qui en font la demande
  • une référence aux règles professionnelles applicables (loi, dite Hoguet, n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972) ainsi que leurs modalités de consultation ;
  • des informations relatives aux activités pluridisciplinaires du professionnel et aux partenariats directement liés au service concerné et les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts ;
  • les éventuelles règles de conduite auxquelles le professionnel est soumis (code de déontologie prévu par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015), l'adresse électronique à laquelle ce code peut être consulté ainsi que les versions linguistiques disponibles.
De plus, en cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté les obligations qui lui incombent au titre des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation et qui sont d'ordre public .
Ces obligations sont encore renforcées lorsque le contrat est conclu à distance (v. n°  8).