Taxes sur les salaires
La loi de financement de sécurité sociale pour 2013 a élargi l'assiette de la taxe sur les salariés - qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA - afin de l'aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d'activité. Ainsi, les droits à participation, les primes d'intéressement et les abondements patronaux versés dans un Perco entrent dans l'assiette de cette taxe.
Guide de l'épargne salariale, Dossier n° 3, fiche 6