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Information du comité de groupe en cas d'offre publique d'acquisition
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, le chef de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-39 pour le CSE (v. l'étude «Comité social et économique (CSE) : réunions et attributions»).
Les sociétés membres du groupe sont alors dispensées de réunir leur CSE. C'est donc le comité de groupe qui pourra décider d'entendre l'auteur de l'OPA au cours de la deuxième réunion.

l'article L. 2332-2 a bien substitué le « CSE » au « CE », il n'a cependant pas remplacé les nouveaux articles du code du travail relatifs aux OPA, à savoir L. 2312-42 et suivants. Les dispositions à cet égard sont toutefois inchangées.

Il est à noter que la sanction par la privation des droits de vote prévue au cas où l'auteur de l'offre invité à se présenter devant le comité n'assiste pas à la réunion semble ne pas avoir été étendue au comité de groupe. En effet, cette sanction est prévue à l'article L. 2323-41 ( L. 2312-48) ; or, au niveau du groupe, il est fait application des seuls articles  L. 2323-35 à L. 2323-39 ( L. 2312-42 à L. 2312-46).

c'est peut-être un oubli de la part du législateur. Cependant, cette sanction portant atteinte à un droit fondamental des associés, il est préférable de s'en tenir à la lettre du texte et de ne pas l'étendre au cas où l'auteur de l'offre ne se rendrait pas à la réunion du comité de groupe à laquelle il a été convoqué.

Pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Comité social et économique (CSE) : réunions et attributions».